Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Promulguée le 04/03/2022 · loi n° 2022-309 (JO n° 53)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 50
- Suffrages exprimés : 50
- Majorité requise : 26
- Pour : 49
- Contre : 1
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 49
- Contre 1
- Abstention 0
- 50 votants
Pour — voir les 16 députés
- M. Alexandre Freschi
- M. Daniel Labaronne
- M. Guillaume Gouffier Valente
- M. Jacques Marilossian
- M. Jean-René Cazeneuve
- M. Pascal Bois
- Mme Anne Genetet
- Mme Aude Amadou (par délégation)
- Mme Catherine Fabre
- Mme Catherine Kamowski
- Mme Hélène Zannier
- Mme Huguette Tiegna
- Mme Isabelle Rauch
- Mme Michèle Peyron
- Mme Monique Limon
- Mme Valérie Oppelt
Contre — voir les 1 députés
- Mme Christine Hennion
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Richard Ferrand
Pour — voir les 15 députés
- M. Bruno Duvergé
- M. Frédéric Petit
- M. Luc Geismar
- M. Patrick Mignola
- M. Philippe Berta
- M. Sylvain Waserman
- Mme Aude Luquet
- Mme Blandine Brocard
- Mme Géraldine Bannier
- Mme Isabelle Florennes
- Mme Josy Poueyto
- Mme Marguerite Deprez-Audebert
- Mme Maud Gatel
- Mme Michèle de Vaucouleurs
- Mme Perrine Goulet
Pour — voir les 12 députés
- M. Christophe Naegelen
- M. Guy Bricout
- M. Jean-Christophe Lagarde
- M. Jean-Luc Warsmann
- M. Meyer Habib
- M. Pascal Brindeau
- M. Philippe Dunoyer
- M. Thierry Benoit
- Mme Agnès Thill
- Mme Béatrice Descamps
- Mme Nicole Sanquer
- Mme Valérie Six
Pour — voir les 2 députés
- M. Benoit Potterie
- Mme Alexandra Louis
Pour — voir les 1 députés
- Mme Marie-George Buffet
Pour — voir les 1 députés
- Mme Brigitte Kuster
Pour — voir les 1 députés
- M. Benoit Simian
Pour — voir les 1 députés
- Mme Cécile Untermaier
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 15/07/2020 au 22/10/2020
- 1ère lecture · Assemblée — du 22/10/2020 au 26/11/2021
- 2ème lecture · Sénat — du 26/11/2021 au 24/02/2022
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 03/03/2022
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.