Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Promulguée le 22/04/2021 · loi n° 2021-478 (JO n° 95)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 67
- Suffrages exprimés : 67
- Majorité requise : 34
- Pour : 67
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 67
- Contre 0
- Abstention 0
- 67 votants
Pour — voir les 46 députés
- M. Bruno Studer (par délégation)
- M. Dominique Da Silva
- M. François de Rugy (par délégation)
- M. Guillaume Gouffier Valente
- M. Hervé Pellois (par délégation)
- M. Jacques Maire (par délégation)
- M. Jacques Marilossian
- M. Jean Terlier
- M. Jean-Bernard Sempastous (par délégation)
- M. Jean-François Eliaou
- M. Jean-Michel Mis
- M. Ludovic Mendes
- M. Michel Delpon (par délégation)
- M. Pacôme Rupin
- M. Patrice Perrot (par délégation)
- M. Pierre Venteau (par délégation)
- M. Rémy Rebeyrotte
- M. Thierry Solère (par délégation)
- M. Thomas Mesnier (par délégation)
- M. Xavier Batut (par délégation)
- Mme Alexandra Louis
- Mme Bérangère Couillard
- Mme Brune Poirson (par délégation)
- Mme Camille Galliard-Minier (par délégation)
- Mme Carole Bureau-Bonnard
- Mme Catherine Fabre
- Mme Catherine Kamowski
- Mme Cécile Rilhac
- Mme Florence Morlighem
- Mme Françoise Dumas
- Mme Jacqueline Maquet (par délégation)
- Mme Laetitia Avia
- Mme Liliana Tanguy
- Mme Marie-Ange Magne (par délégation)
- Mme Marjolaine Meynier-Millefert
- Mme Michèle Peyron
- Mme Mireille Robert (par délégation)
- Mme Monique Limon
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Patricia Mirallès
- Mme Samantha Cazebonne (par délégation)
- Mme Sandrine Mörch (par délégation)
- Mme Sonia Krimi
- Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (par délégation)
- Mme Valéria Faure-Muntian (par délégation)
- Mme Yaël Braun-Pivet
Non-votant — voir les 2 députés
- M. Hugues Renson
- M. Richard Ferrand
Pour — voir les 8 députés
- M. David Corceiro
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Mohamed Laqhila
- M. Philippe Michel-Kleisbauer
- Mme Isabelle Florennes
- Mme Josy Poueyto
- Mme Maud Petit
- Mme Perrine Goulet
Pour — voir les 5 députés
- M. Alain Ramadier
- M. Antoine Savignat
- M. Dino Cinieri
- M. Maxime Minot
- Mme Sandra Boëlle
Pour — voir les 4 députés
- M. Alain David
- M. Gérard Leseul
- Mme Isabelle Santiago
- Mme Marie-Noëlle Battistel
Pour — voir les 1 députés
- M. Dimitri Houbron
Pour — voir les 1 députés
- Mme Karine Lebon
Pour — voir les 1 députés
- Mme Emmanuelle Ménard
Pour — voir les 1 députés
- M. Pascal Brindeau
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'amendement n° 112 de Mme Santiago après l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 217 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 219 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 34 de Mme Gaillot et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 26/11/2020 au 21/01/2021
- 1ère lecture · Assemblée — du 22/01/2021 au 15/03/2021
- 2ème lecture · Sénat — du 16/03/2021 au 25/03/2021
- 2ème lecture · Assemblée — du 26/03/2021 au 15/04/2021
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 21/04/2021
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.