Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Promulguée le 22/03/2024 · loi n° 2024-247 (JO n° 69)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte dans nos données. Cela n'implique pas que le texte n'a pas été voté : une loi peut être adoptée à main levée, par navette avec le Sénat, ou par l'article 49-3 — sans scrutin public nominatif à l'Assemblée. Les scrutins publics rattachés à ce dossier sont listés ci-dessous.
Scrutins publics rattachés
Aucun de ces scrutins ne porte sur l'ensemble du texte. Ils sont listés ci-dessous comme faits sourcés.
- l'amendement n° 101 de Mme Pochon après l'article 19 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 42 de M. Delautrette à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 27 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 25 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 45 de Mme Diaz à l'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 39 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 32 de M. Rome à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 17 de M. Rome et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 36 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 26/05/2023 au 10/10/2023
- 1ère lecture · Assemblée — du 11/10/2023 au 07/02/2024
- Commission Mixte Paritaire · Sécurité et la protection des maires et des élus locaux — du 07/02/2024 au 14/03/2024
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 21/03/2024
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.