Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Promulguée le 23/12/2025 · loi n° 2025-1249 (JO n° 300)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 131
- Suffrages exprimés : 109
- Majorité requise : 55
- Pour : 109
- Contre : 0
- Abstention : 22
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 109
- Contre 0
- Abstention 22
- 131 votants
EPRPour22Non-votant1
Pour — voir les 22 députés
- M. Anthony Brosse (par délégation)
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Christophe Marion (par délégation)
- M. Christophe Mongardien
- M. Daniel Labaronne
- M. Didier Le Gac
- M. Éric Woerth (par délégation)
- M. Florent Boudié
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Karl Olive
- M. Sébastien Huyghe
- M. Yannick Chenevard
- Mme Agnès Pannier-Runacher
- Mme Anne-Sophie Ronceret
- Mme Brigitte Klinkert (par délégation)
- Mme Caroline Yadan
- Mme Catherine Ibled
- Mme Corinne Vignon
- Mme Danielle Brulebois
- Mme Liliana Tanguy
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Violette Spillebout
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
LFI-NFPPour1Abstention21
Pour — voir les 1 députés
- M. Rodrigo Arenas
Abstention — voir les 21 députés
- M. Aurélien Saintoul
- M. Bérenger Cernon
- M. Christophe Bex
- M. David Guiraud
- M. Éric Coquerel
- M. Idir Boumertit
- M. Jean-François Coulomme
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Aurélie Trouvé
- Mme Élisa Martin
- Mme Élise Leboucher (par délégation)
- Mme Farida Amrani (par délégation)
- Mme Gabrielle Cathala
- Mme Karen Erodi
- Mme Mathilde Hignet (par délégation)
- Mme Mathilde Panot
- Mme Murielle Lepvraud
- Mme Nadège Abomangoli
- Mme Nathalie Oziol
- Mme Sylvie Ferrer
- Mme Zahia Hamdane
RNPour21
Pour — voir les 21 députés
- M. Bruno Bilde
- M. Christophe Bentz
- M. David Magnier
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Blairy
- M. Guillaume Bigot (par délégation)
- M. Jean-Philippe Tanguy
- M. Jérôme Buisson
- M. Jonathan Gery
- M. Julien Guibert
- M. Julien Rancoule
- M. Marc de Fleurian
- M. Patrice Martin
- M. Philippe Lottiaux
- Mme Alexandra Masson
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Katiana Levavasseur (par délégation)
- Mme Lisette Pollet
- Mme Marine Hamelet
- Mme Michèle Martinez
- Mme Nadine Lechon
SOCPour16
Pour — voir les 16 députés
- M. Christian Baptiste
- M. Dominique Potier
- M. Hervé Saulignac
- M. Jérôme Guedj
- M. Marc Pena
- M. Pierre Pribetich
- M. Romain Eskenazi
- M. Stéphane Delautrette
- M. Thierry Sother (par délégation)
- Mme Chantal Jourdan
- Mme Dieynaba Diop
- Mme Isabelle Santiago (par délégation)
- Mme Marie-José Allemand
- Mme Marie-Noëlle Battistel (par délégation)
- Mme Sophie Pantel
- Mme Valérie Rossi
HORPour11
Pour — voir les 11 députés
- M. Benoît Blanchard
- M. Christophe Plassard (par délégation)
- M. Jean Moulliere
- M. Jean-François Portarrieu
- M. Jean-Michel Brard
- M. Laurent Marcangeli
- M. Pierre Henriet
- M. Thierry Benoit
- Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Mme Lise Magnier
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé
DRPour8
Pour — voir les 8 députés
- M. Guillaume Lepers
- M. Jean-Pierre Taite
- M. Lionel Duparay
- M. Nicolas Tryzna
- M. Philippe Gosselin
- Mme Émilie Bonnivard (par délégation)
- Mme Sylvie Bonnet
- Mme Valérie Bazin-Malgras (par délégation)
LIOTPour8
Pour — voir les 8 députés
- M. Charles de Courson
- M. Christophe Naegelen
- M. David Habib (par délégation)
- M. Jean-Pierre Bataille
- M. Joël Bruneau
- M. Stéphane Lenormand
- M. Stéphane Viry
- Mme Constance de Pélichy (par délégation)
DemPour6Abstention1
Pour — voir les 6 députés
- M. Christophe Blanchet
- M. Éric Martineau
- M. Erwan Balanant
- M. Jimmy Pahun
- Mme Louise Morel
- Mme Sandrine Josso (par délégation)
Abstention — voir les 1 députés
- M. Jean-Paul Mattei
EcoSPour7
Pour — voir les 7 députés
- M. Emmanuel Duplessy
- M. Pouria Amirshahi (par délégation)
- M. Sébastien Peytavie
- M. Steevy Gustave
- Mme Catherine Hervieu
- Mme Christine Arrighi
- Mme Julie Ozenne
NIPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Daniel Grenon
- M. Lionel Vuibert
- M. Philippe Bonnecarrère
- Mme Véronique Besse
GDRPour3
Pour — voir les 3 députés
- M. Emmanuel Tjibaou
- M. Jean-Victor Castor
- M. Stéphane Peu
UDRPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Olivier Fayssat
- Mme Sophie Ricourt Vaginay
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Affichage partiel : 20 des 117 scrutins publics rattachés à ce texte sont listés ci-dessus, triés du plus récent au plus ancien (date du scrutin, puis numéro), dont 117 rattachés par InfoGratis, lien non publié par l'Assemblée pour ces scrutins. Liste complète sur le dossier de l'Assemblée nationale.
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 18/01/2024 au 07/03/2024
- 1ère lecture · Assemblée — le 08/03/2024
- 1ère lecture · Assemblée — du 23/07/2024 au 10/07/2025
- 2ème lecture · Sénat — du 10/07/2025 au 22/10/2025
- 2ème lecture · Assemblée — du 23/10/2025 au 08/12/2025
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 22/12/2025
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.