Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Promulguée le 19/07/2025 · loi n° 2025-658 (JO n° 166)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 171
- Suffrages exprimés : 169
- Majorité requise : 85
- Pour : 109
- Contre : 60
- Abstention : 2
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 109
- Contre 60
- Abstention 2
- 171 votants
RNPour53
Pour — voir les 53 députés
- M. Anthony Boulogne
- M. Antoine Golliot
- M. Antoine Villedieu (par délégation)
- M. Aurélien Dutremble
- M. Aurélien Lopez-Liguori
- M. Bruno Bilde
- M. David Magnier
- M. Frédéric Boccaletti
- M. Frédéric Weber
- M. Gaëtan Dussausaye
- M. Guillaume Bigot
- M. Hervé de Lépinau (par délégation)
- M. Jonathan Gery
- M. José Gonzalez
- M. Julien Gabarron
- M. Julien Limongi
- M. Kévin Mauvieux
- M. Kévin Pfeffer
- M. Laurent Jacobelli
- M. Marc de Fleurian
- M. Matthias Renault
- M. Matthieu Marchio
- M. Michel Guiniot
- M. Pascal Jenft
- M. Pascal Markowsky
- M. Patrice Martin
- M. Philippe Lottiaux
- M. Philippe Schreck
- M. Roger Chudeau
- M. Romain Tonussi
- M. Sébastien Humbert
- M. Serge Muller
- M. Stéphane Rambaud
- M. Thierry Frappé
- Mme Anaïs Sabatini
- Mme Angélique Ranc
- Mme Anne Sicard
- Mme Bénédicte Auzanot
- Mme Caroline Parmentier
- Mme Catherine Rimbert
- Mme Christine Loir
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Edwige Diaz (par délégation)
- Mme Hélène Laporte (par délégation)
- Mme Joëlle Mélin
- Mme Lisette Pollet
- Mme Marie-France Lorho
- Mme Marine Hamelet
- Mme Nadine Lechon
- Mme Sandra Delannoy (par délégation)
- Mme Sandrine Dogor-Such
- Mme Sylvie Josserand (par délégation)
- Mme Tiffany Joncour (par délégation)
EPRPour29Non-votant2
Pour — voir les 29 députés
- M. Anthony Brosse (par délégation)
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Christophe Marion
- M. Daniel Labaronne (par délégation)
- M. Éric Bothorel (par délégation)
- M. Florent Boudié
- M. Franck Riester
- M. François Cormier-Bouligeon
- M. Guillaume Gouffier Valente
- M. Jean Laussucq
- M. Jean Terlier
- M. Jean-François Rousset
- M. Philippe Fait
- M. Stéphane Mazars
- M. Thomas Cazenave
- M. Vincent Caure
- Mme Amélia Lakrafi (par délégation)
- Mme Annaïg Le Meur
- Mme Anne-Sophie Ronceret
- Mme Annie Vidal
- Mme Brigitte Klinkert (par délégation)
- Mme Camille Galliard-Minier
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Danielle Brulebois
- Mme Emmanuelle Hoffman
- Mme Liliana Tanguy (par délégation)
- Mme Natalia Pouzyreff
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Prisca Thevenot
Non-votant — voir les 2 députés
- M. Roland Lescure
- Mme Yaël Braun-Pivet
LFI-NFPContre26
Contre — voir les 26 députés
- M. Abdelkader Lahmar
- M. Arnaud Saint-Martin
- M. Bérenger Cernon
- M. Christophe Bex
- M. Damien Maudet
- M. David Guiraud
- M. Emmanuel Fernandes (par délégation)
- M. Idir Boumertit (par délégation)
- M. Jean-Philippe Nilor
- M. Raphaël Arnault
- M. René Pilato
- M. Sylvain Carrière
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Alma Dufour
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Élisa Martin
- Mme Ersilia Soudais
- Mme Farida Amrani
- Mme Karen Erodi
- Mme Marie Mesmeur
- Mme Mathilde Feld
- Mme Mathilde Panot
- Mme Nadège Abomangoli
- Mme Sarah Legrain (par délégation)
- Mme Sylvie Ferrer
- Mme Zahia Hamdane
SOCContre18Abstention2
Contre — voir les 18 députés
- M. Christophe Proença
- M. Fabrice Barusseau
- M. Iñaki Echaniz
- M. Jacques Oberti
- M. Paul Christophle
- M. Peio Dufau
- M. Philippe Brun
- M. Philippe Naillet
- M. Pierre Pribetich (par délégation)
- M. Pierrick Courbon
- M. Romain Eskenazi
- M. Sébastien Saint-Pasteur
- Mme Colette Capdevielle (par délégation)
- Mme Fanny Dombre Coste
- Mme Fatiha Keloua Hachi
- Mme Marie-José Allemand
- Mme Pascale Got
- Mme Sophie Pantel
Abstention — voir les 2 députés
- M. François Hollande
- M. Gérard Leseul
HORPour13
Pour — voir les 13 députés
- M. François Gernigon
- M. Jean Moulliere
- M. Paul Christophe
- M. Sylvain Berrios
- M. Thomas Lam
- M. Xavier Lacombe
- Mme Anne Le Hénanff
- Mme Béatrice Bellamy (par délégation)
- Mme Béatrice Piron
- Mme Félicie Gérard
- Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mme Naïma Moutchou
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé
EcoSContre12
Contre — voir les 12 députés
- M. Benjamin Lucas-Lundy
- M. Benoît Biteau
- M. Boris Tavernier
- M. Emmanuel Duplessy
- M. Hendrik Davi
- M. Pouria Amirshahi
- M. Sébastien Peytavie
- M. Steevy Gustave
- Mme Catherine Hervieu
- Mme Christine Arrighi
- Mme Léa Balage El Mariky
- Mme Sabrina Sebaihi
DemPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Nicolas Turquois
- M. Philippe Bolo
- Mme Anne Bergantz
- Mme Perrine Goulet
- Mme Sophie Mette
DRPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Laurent Wauquiez
- M. Nicolas Ray
- M. Pierre Cordier
- Mme Anne-Laure Blin (par délégation)
- Mme Émilie Bonnivard
UDRPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Bernard Chaix
- M. Éric Michoux
- M. Matthieu Bloch
- M. Olivier Fayssat
GDRContre2
Contre — voir les 2 députés
- M. Jean-Victor Castor
- M. Nicolas Sansu
LIOTContre2
Contre — voir les 2 députés
- M. Joël Bruneau
- Mme Martine Froger
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Affichage partiel : 20 des 22 scrutins publics rattachés à ce texte sont listés ci-dessus, triés du plus récent au plus ancien (date du scrutin, puis numéro), dont 22 rattachés par InfoGratis, lien non publié par l'Assemblée pour ces scrutins. Liste complète sur le dossier de l'Assemblée nationale.
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 05/12/2024 au 20/03/2025
- 1ère lecture · Assemblée — du 20/03/2025 au 04/06/2025
- Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel — du 18/06/2025 au 17/07/2025
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 18/07/2025
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.