Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Promulguée le 10/05/2026 · loi n° 2026-350 (JO n° 109)
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 235
- Suffrages exprimés : 235
- Majorité requise : 118
- Pour : 204
- Contre : 31
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 204
- Contre 31
- Abstention 0
- 235 votants
EPRPour39Non-votant1
Pour — voir les 39 députés
- M. Bastien Marchive
- M. Bertrand Sorre
- M. Christophe Marion
- M. Christophe Mongardien
- M. Daniel Labaronne
- M. Denis Masséglia
- M. Didier Le Gac
- M. Éric Bothorel
- M. Guillaume Kasbarian
- M. Jean Terlier
- M. Ludovic Mendes
- M. Olivier Becht
- M. Paul Midy
- M. Sébastien Huyghe
- M. Vincent Caure
- Mme Agnès Pannier-Runacher
- Mme Annaïg Le Meur
- Mme Anne-Sophie Ronceret
- Mme Annie Vidal
- Mme Brigitte Klinkert
- Mme Brigitte Liso
- Mme Catherine Ibled
- Mme Céline Calvez
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Constance Le Grip
- Mme Corinne Vignon
- Mme Danièle Carteron
- Mme Graziella Melchior
- Mme Julie Delpech
- Mme Laure Miller
- Mme Marie Lebec
- Mme Marie-Philippe Lubet
- Mme Nathalie Coggia
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Patricia Lemoine
- Mme Pauline Cestrières
- Mme Sandrine Lalanne
- Mme Sandrine Le Feur
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
RNPour36
Pour — voir les 36 députés
- M. Alexandre Dufosset
- M. Auguste Evrard
- M. Christophe Bentz
- M. David Magnier
- M. Eddy Casterman
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Blairy
- M. Emmanuel Fouquart
- M. Frédéric Falcon
- M. Frédéric Weber
- M. Gaëtan Dussausaye
- M. Guillaume Bigot
- M. Jonathan Gery
- M. Jorys Bovet
- M. Julien Gabarron
- M. Michaël Taverne
- M. Nicolas Dragon
- M. Patrice Martin
- M. Philippe Lottiaux
- M. Philippe Schreck
- M. Pierre Meurin
- M. Sébastien Humbert
- M. Serge Muller
- M. Théo Bernhardt
- M. Thierry Frappé
- M. Thierry Perez (par délégation)
- M. Timothée Houssin
- Mme Anne Sicard
- Mme Catherine Dellong Meng
- Mme Edwige Diaz
- Mme Julie Lechanteux
- Mme Lisette Pollet
- Mme Manon Bouquin
- Mme Marie-France Lorho
- Mme Sandrine Dogor-Such
- Mme Sylvie Josserand
LFI-NFPContre31
Contre — voir les 31 députés
- M. Abdelkader Lahmar
- M. Andy Kerbrat
- M. Arnaud Le Gall
- M. Arnaud Saint-Martin
- M. Bérenger Cernon
- M. Carlos Martens Bilongo
- M. Emmanuel Fernandes
- M. François Piquemal
- M. Gabriel Amard
- M. Jean-François Coulomme
- M. Jean-Hugues Ratenon
- M. Jean-Philippe Nilor
- M. Loïc Prud'homme
- M. Maxime Laisney
- M. Paul Vannier
- M. Pierre-Yves Cadalen
- M. Raphaël Arnault
- M. Rodrigo Arenas
- M. Thomas Portes
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Andrée Taurinya
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Claire Lejeune
- Mme Élisa Martin
- Mme Farida Amrani
- Mme Karen Erodi
- Mme Mathilde Panot
- Mme Murielle Lepvraud
- Mme Ségolène Amiot
- Mme Shéhérazade Bentorki
- Mme Sylvie Ferrer
DRPour27
Pour — voir les 27 députés
- M. Alexandre Portier
- M. Antoine Vermorel-Marques
- M. Corentin Le Fur
- M. Eric Liégeon
- M. Éric Pauget
- M. Fabrice Brun
- M. François-Xavier Ceccoli
- M. Jean-Louis Thiériot (par délégation)
- M. Jean-Pierre Vigier
- M. Jean-Yves Bony
- M. Jérôme End
- M. Lionel Duparay
- M. Nicolas Ray
- M. Nicolas Tryzna
- M. Patrick Hetzel
- M. Philippe Gosselin
- M. Pierre Cordier
- M. Thibault Bazin
- M. Vincent Descoeur
- M. Yannick Neuder
- Mme Alix Fruchon
- Mme Cendrine Chazé
- Mme Émilie Bonnivard
- Mme Frédérique Meunier
- Mme Josiane Corneloup
- Mme Justine Gruet
- Mme Virginie Duby-Muller
SOCPour27
Pour — voir les 27 députés
- M. Alain David
- M. Arthur Delaporte
- M. Belkhir Belhaddad
- M. Denis Fégné
- M. Fabrice Barusseau
- M. François Hollande
- M. Gérard Leseul
- M. Hervé Saulignac
- M. Jacques Oberti
- M. Laurent Lhardit
- M. Paul Christophle
- M. Peio Dufau
- M. Sacha Houlié
- M. Thierry Sother
- Mme Anna Pic
- Mme Ayda Hadizadeh
- Mme Céline Hervieu
- Mme Céline Thiébault-Martinez
- Mme Chantal Jourdan
- Mme Claudia Rouaux
- Mme Estelle Mercier
- Mme Fatiha Keloua Hachi
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- Mme Marietta Karamanli
- Mme Martine Froger
- Mme Pascale Got
- Mme Valérie Rossi
DemPour21
Pour — voir les 21 députés
- M. Bruno Fuchs
- M. Christophe Blanchet
- M. Didier Padey
- M. Éric Martineau
- M. Erwan Balanant
- M. Hubert Ott
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Jimmy Pahun
- M. Laurent Croizier
- M. Mickaël Cosson
- M. Nicolas Turquois
- M. Romain Daubié
- Mme Blandine Brocard
- Mme Carole Guillerm
- Mme Delphine Lingemann
- Mme Géraldine Bannier
- Mme Louise Morel
- Mme Perrine Goulet
- Mme Sabine Gervais
- Mme Sabine Thillaye
- Mme Sophie Mette
EcoSPour19
Pour — voir les 19 députés
- M. Alexis Corbière
- M. Benoît Biteau
- M. Boris Tavernier
- M. Charles Fournier (par délégation)
- M. Emmanuel Duplessy
- M. Hendrik Davi
- M. Jean-Claude Raux
- M. Jérémie Iordanoff
- M. Nicolas Thierry
- M. Pouria Amirshahi
- Mme Catherine Hervieu
- Mme Christine Arrighi
- Mme Cyrielle Chatelain
- Mme Danielle Simonnet
- Mme Eva Sas
- Mme Julie Ozenne
- Mme Lisa Belluco
- Mme Marie Pochon
- Mme Sandra Regol
HORPour19
Pour — voir les 19 députés
- M. Benoît Blanchard
- M. Bertrand Bouyx
- M. Didier Lemaire
- M. François Gernigon
- M. Jean-Michel Brard
- M. Michel Criaud
- M. Pierre Henriet
- M. Pierre Marle
- M. Sylvain Berrios
- M. Thierry Benoit
- M. Thomas Lam
- M. Xavier Albertini
- M. Xavier Roseren
- Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Mme Béatrice Piron
- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
- Mme Laetitia Saint-Paul
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé
- Mme Véronique Ludmann
LIOTPour8
Pour — voir les 8 députés
- M. Charles de Courson
- M. Christophe Naegelen
- M. Laurent Mazaury
- M. Paul Molac
- M. Stéphane Viry
- Mme Audrey Abadie-Amiel
- Mme Estelle Youssouffa
- Mme Valérie Létard
GDRPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Emmanuel Maurel
- M. Jean-Paul Lecoq
- Mme Elsa Faucillon
- Mme Soumya Bourouaha
NIPour3
Pour — voir les 3 députés
- M. Daniel Grenon
- M. Lionel Vuibert
- Mme Véronique Besse
UDRPour1
Pour — voir les 1 députés
- M. Antoine Valentin
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 19/05/2025 au 19/02/2026
- 1ère lecture · Assemblée — du 04/02/2026 au 30/03/2026
- Commission Mixte Paritaire · Droit de visite prisons — du 30/03/2026 au 29/04/2026
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 09/05/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.