Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
modifiée · Assemblée · 03/06/2026
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 115
- Suffrages exprimés : 113
- Majorité requise : 57
- Pour : 93
- Contre : 20
- Abstention : 2
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 93
- Contre 20
- Abstention 2
- 115 votants
RNPour29
Pour — voir les 29 députés
- M. Cyril Tribuiani
- M. David Magnier
- M. Eddy Casterman
- M. Édouard Jordan
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Fouquart
- M. Jonathan Gery
- M. Jordan Guitton
- M. Joseph Rivière
- M. Julien Limongi
- M. Julien Rancoule
- M. Laurent Jacobelli
- M. Marc de Fleurian
- M. Michaël Taverne
- M. Pascal Markowsky
- M. René Lioret
- M. Serge Muller
- M. Théo Bernhardt (par délégation)
- M. Yoann Gillet (par délégation)
- Mme Angélique Ranc (par délégation)
- Mme Béatrice Roullaud
- Mme Catherine Dellong Meng
- Mme Catherine Rimbert
- Mme Christine Loir
- Mme Géraldine Grangier
- Mme Hélène Laporte
- Mme Laurence Robert-Dehault
- Mme Lisette Pollet
- Mme Sandrine Dogor-Such
LFI-NFPContre20
Contre — voir les 20 députés
- M. Arnaud Le Gall (par délégation)
- M. Bérenger Cernon
- M. Laurent Alexandre
- M. Louis Boyard
- M. René Pilato
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Claire Lejeune
- Mme Clémence Guetté
- Mme Élise Leboucher
- Mme Ersilia Soudais
- Mme Gabrielle Cathala
- Mme Marianne Maximi (par délégation)
- Mme Murielle Lepvraud
- Mme Nadège Abomangoli
- Mme Sarah Legrain (par délégation)
- Mme Shéhérazade Bentorki
- Mme Sophia Chikirou (par délégation)
- Mme Sylvie Ferrer
- Mme Zahia Hamdane
EPRPour18Non-votant1
Pour — voir les 18 députés
- M. Anthony Brosse (par délégation)
- M. Bastien Marchive
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Daniel Labaronne
- M. Florent Boudié
- M. François Cormier-Bouligeon
- M. Jean Terlier
- M. Jean-Marie Fiévet
- M. Sébastien Huyghe
- M. Sylvain Maillard
- Mme Caroline Yadan
- Mme Catherine Ibled
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Françoise Buffet
- Mme Joséphine Missoffe
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Pauline Cestrières
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
EcoSPour11Abstention2
Pour — voir les 11 députés
- M. Arnaud Bonnet
- M. Charles Fournier (par délégation)
- M. Damien Girard
- M. Nicolas Bonnet
- M. Nicolas Thierry
- M. Pouria Amirshahi (par délégation)
- M. Steevy Gustave (par délégation)
- Mme Catherine Hervieu
- Mme Eva Sas
- Mme Julie Ozenne
- Mme Sandra Regol
Abstention — voir les 2 députés
- M. Benjamin Lucas-Lundy
- M. Boris Tavernier
SOCPour12
Pour — voir les 12 députés
- M. Dominique Potier (par délégation)
- M. Fabrice Roussel
- M. Gérard Leseul
- M. Guillaume Garot
- M. Laurent Lhardit
- M. Pierre Pribetich
- M. Sébastien Saint-Pasteur
- Mme Anna Pic
- Mme Florence Herouin-Léautey
- Mme Marietta Karamanli (par délégation)
- Mme Mélanie Thomin
- Mme Sophie Pantel
DemPour6
Pour — voir les 6 députés
- M. Emmanuel Mandon
- M. Hubert Ott
- Mme Anne Bergantz
- Mme Delphine Lingemann
- Mme Louise Morel
- Mme Sophie Mette (par délégation)
DRPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Nicolas Ray
- Mme Alix Fruchon
- Mme Christelle Minard
- Mme Josiane Corneloup
- Mme Marie-Christine Dalloz
HORPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Benoît Blanchard
- M. Pierre Marle
- M. Sylvain Berrios
- Mme Félicie Gérard
- Mme Laetitia Saint-Paul
LIOTPour3
Pour — voir les 3 députés
- M. Jean-Luc Warsmann
- M. Joël Bruneau
- M. Laurent Mazaury
UDRPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Olivier Fayssat
- M. Pierre-Henri Carbonnel
GDRPour1
Pour — voir les 1 députés
- M. Julien Brugerolles
NIPour1
Pour — voir les 1 députés
- Mme Stella Dupont
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
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- l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Affichage partiel : 20 des 23 scrutins publics rattachés à ce texte sont listés ci-dessus, triés du plus récent au plus ancien (date du scrutin, puis numéro). Liste complète sur le dossier de l'Assemblée nationale.
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 14/11/2025 au 14/01/2026
- 1ère lecture · Assemblée — du 14/01/2026 au 03/06/2026
- 2ème lecture · Sénat — le 03/06/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.