Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Promulguée le 24/04/2026 · loi n° 2026-307 (JO n° 97)
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 55
- Suffrages exprimés : 55
- Majorité requise : 28
- Pour : 41
- Contre : 14
- Abstention : 0
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 41
- Contre 14
- Abstention 0
- 55 votants
Pour — voir les 21 députés
- M. Benoît Larrouquis (par délégation)
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Christophe Mongardien
- M. Denis Masséglia
- M. Florent Boudié
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Michel Lauzzana
- M. Pieyre-Alexandre Anglade
- M. Sébastien Huyghe
- Mme Astrid Panosyan-Bouvet (par délégation)
- Mme Brigitte Liso
- Mme Caroline Yadan (par délégation)
- Mme Constance Le Grip
- Mme Danielle Brulebois (par délégation)
- Mme Julie Delpech
- Mme Laure Miller
- Mme Liliana Tanguy
- Mme Nathalie Coggia
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Olga Givernet (par délégation)
- Mme Sandrine Lalanne
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
Contre — voir les 9 députés
- M. Emmanuel Fernandes
- M. Gabriel Amard
- M. Jean-François Coulomme
- M. Manuel Bompard
- M. Sylvain Carrière (par délégation)
- Mme Andrée Taurinya
- Mme Murielle Lepvraud
- Mme Sarah Legrain (par délégation)
- Mme Sylvie Ferrer
Pour — voir les 8 députés
- M. Alexandre Sabatou (par délégation)
- M. Antoine Villedieu
- M. David Magnier
- M. Joseph Rivière
- M. Nicolas Dragon
- M. Philippe Lottiaux (par délégation)
- Mme Edwige Diaz
- Mme Florence Goulet
Pour — voir les 5 députés
- M. Christian Baptiste (par délégation)
- M. Elie Califer
- M. Marc Pena (par délégation)
- M. Sébastien Saint-Pasteur
- Mme Céline Thiébault-Martinez
Pour — voir les 4 députés
- M. Nicolas Tryzna
- M. Thibault Bazin
- Mme Alix Fruchon
- Mme Marie-Christine Dalloz (par délégation)
Contre — voir les 4 députés
- M. Arnaud Bonnet
- M. Jean-Claude Raux (par délégation)
- M. Jérémie Iordanoff
- Mme Sabrina Sebaihi
Pour — voir les 1 députés
- M. François Gernigon
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Pour — voir les 1 députés
- M. Éric Martineau
Contre — voir les 1 députés
- Mme Soumya Bourouaha
Pour — voir les 1 députés
- M. Joël Bruneau (par délégation)
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 04/12/2025 au 29/01/2026
- 1ère lecture · Assemblée — du 30/01/2026 au 10/04/2026
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 23/04/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.