Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Promulguée le 05/06/2026 · loi n° 2026-442 (JO n° 130)
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 121
- Suffrages exprimés : 121
- Majorité requise : 61
- Pour : 121
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 121
- Contre 0
- Abstention 0
- 121 votants
RNPour35
Pour — voir les 35 députés
- M. Alexandre Loubet
- M. Eddy Casterman
- M. Édouard Jordan
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Fouquart
- M. Frédéric Falcon
- M. Frédéric Weber
- M. Gaëtan Dussausaye
- M. Guillaume Bigot (par délégation)
- M. Jonathan Gery
- M. Jorys Bovet
- M. José Gonzalez
- M. Julien Rancoule
- M. Lionel Tivoli (par délégation)
- M. Nicolas Dragon
- M. Patrice Martin
- M. Philippe Lottiaux
- M. Romain Baubry (par délégation)
- M. Sébastien Humbert
- M. Serge Muller
- M. Thierry Frappé
- M. Thomas Ménagé
- M. Yoann Gillet (par délégation)
- Mme Anaïs Sabatini (par délégation)
- Mme Anne Sicard
- Mme Catherine Dellong Meng
- Mme Catherine Rimbert (par délégation)
- Mme Christine Loir
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Edwige Diaz (par délégation)
- Mme Lisette Pollet
- Mme Marine Hamelet (par délégation)
- Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (par délégation)
- Mme Sandrine Dogor-Such
- Mme Sylvie Josserand (par délégation)
LFI-NFPPour22
Pour — voir les 22 députés
- M. Arnaud Le Gall (par délégation)
- M. Aurélien Le Coq
- M. Bérenger Cernon
- M. Jean-Hugues Ratenon
- M. Jean-Philippe Nilor
- M. Manuel Bompard
- M. Maxime Laisney
- M. Paul Vannier
- M. Perceval Gaillard
- M. Sylvain Carrière
- M. Thomas Portes
- Mme Andrée Taurinya
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Claire Lejeune (par délégation)
- Mme Clémence Guetté
- Mme Ersilia Soudais
- Mme Gabrielle Cathala
- Mme Nathalie Oziol (par délégation)
- Mme Sandrine Nosbé
- Mme Shéhérazade Bentorki
- Mme Sylvie Ferrer
- Mme Zahia Hamdane
LIOTPour17
Pour — voir les 17 députés
- M. Charles de Courson
- M. Christophe Naegelen
- M. David Taupiac
- M. Jean Bodart
- M. Jean-Luc Warsmann
- M. Jean-Pierre Bataille
- M. Joël Bruneau
- M. Laurent Mazaury
- M. Max Mathiasin
- M. Michel Castellani
- M. Paul Molac
- M. Paul-André Colombani (par délégation)
- M. Stéphane Lenormand
- Mme Constance de Pélichy
- Mme Estelle Youssouffa (par délégation)
- Mme Nicole Sanquer
- Mme Valérie Létard
EPRPour14Non-votant1
Pour — voir les 14 députés
- M. Anthony Brosse (par délégation)
- M. Charles Rodwell (par délégation)
- M. Christophe Mongardien
- M. Jean-François Rousset
- M. Pierre Cazeneuve
- Mme Annaïg Le Meur
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Danielle Brulebois
- Mme Françoise Buffet
- Mme Joséphine Missoffe
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Olivia Grégoire (par délégation)
- Mme Pauline Cestrières
- Mme Sophie Panonacle
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
SOCPour8
Pour — voir les 8 députés
- M. Denis Fégné
- M. Dominique Potier (par délégation)
- M. Elie Califer
- M. Iñaki Echaniz
- M. Peio Dufau
- Mme Béatrice Bellay (par délégation)
- Mme Céline Thiébault-Martinez (par délégation)
- Mme Dorine Bregman
HORPour6
Pour — voir les 6 députés
- M. Benoît Blanchard
- M. Christophe Plassard (par délégation)
- M. Michel Criaud
- M. Pierre Marle
- M. Thierry Benoit
- Mme Véronique Ludmann
EcoSPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Hendrik Davi
- M. Jean-Claude Raux
- M. Nicolas Thierry
- M. Pouria Amirshahi (par délégation)
- Mme Julie Ozenne
GDRPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Frédéric Maillot
- M. Jean-Paul Lecoq
- M. Julien Brugerolles
- M. Nicolas Sansu
UDRPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Alexandre Allegret-Pilot
- M. Éric Michoux
- M. Olivier Fayssat
- Mme Christelle D'Intorni (par délégation)
DemPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Frantz Gumbs
- Mme Delphine Lingemann (par délégation)
DRPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Lionel Duparay
- Mme Valérie Bazin-Malgras (par délégation)
NIPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Philippe Bonnecarrère
- Mme Véronique Besse
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 11/12/2025 au 09/04/2026
- 1ère lecture · Assemblée — du 09/04/2026 au 28/05/2026
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 04/06/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.