Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Promulguée le 01/07/2026 · loi n° 2026-574 (JO n° 152)
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 40
- Suffrages exprimés : 35
- Majorité requise : 18
- Pour : 35
- Contre : 0
- Abstention : 5
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 35
- Contre 0
- Abstention 5
- 40 votants
Pour — voir les 7 députés
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Christophe Marion
- M. Michel Lauzzana
- Mme Astrid Panosyan-Bouvet (par délégation)
- Mme Brigitte Klinkert
- Mme Catherine Ibled
- Mme Olivia Grégoire (par délégation)
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
Pour — voir les 7 députés
- M. Gabriel Amard
- M. Jean-Philippe Nilor
- M. Thomas Portes
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Gabrielle Cathala
- Mme Karen Erodi
- Mme Mathilde Panot
Abstention — voir les 5 députés
- M. Julien Limongi
- M. Marc de Fleurian
- M. Patrice Martin
- M. Yoann Gillet
- Mme Catherine Dellong Meng
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Sébastien Chenu
Pour — voir les 4 députés
- M. Bruno Fuchs
- M. Frantz Gumbs
- M. Romain Daubié
- Mme Maud Petit
Pour — voir les 4 députés
- M. Emmanuel Tjibaou
- M. Marcellin Nadeau
- M. Stéphane Peu
- Mme Mereana Reid Arbelot
Pour — voir les 4 députés
- M. Elie Califer
- M. Pierre Pribetich
- Mme Anna Pic
- Mme Sophie Pantel
Pour — voir les 3 députés
- M. Nicolas Tryzna
- M. Thierry Liger
- Mme Valérie Bazin-Malgras (par délégation)
Pour — voir les 3 députés
- M. Steevy Gustave
- Mme Dominique Voynet
- Mme Sabrina Sebaihi (par délégation)
Pour — voir les 2 députés
- M. Max Mathiasin
- Mme Nicole Sanquer
Pour — voir les 1 députés
- M. Olivier Fayssat
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 19/01/2026 au 31/03/2026
- 1ère lecture · Assemblée — du 31/03/2026 au 15/06/2026
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 30/06/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.