Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Promulguée le 08/04/2026 · loi n° 2026-249 (JO n° 83)
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 42
- Suffrages exprimés : 42
- Majorité requise : 22
- Pour : 42
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 42
- Contre 0
- Abstention 0
- 42 votants
Pour — voir les 12 députés
- M. Alexandre Loubet
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Fouquart
- M. Jonathan Gery
- M. José Beaurain
- M. José Gonzalez
- M. Kévin Pfeffer
- M. Philippe Lottiaux (par délégation)
- Mme Anchya Bamana
- Mme Caroline Colombier
- Mme Edwige Diaz
- Mme Marine Hamelet
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Sébastien Chenu
Pour — voir les 11 députés
- M. Anthony Brosse (par délégation)
- M. Charles Rodwell (par délégation)
- M. Christophe Mongardien
- M. Daniel Labaronne
- M. Florent Boudié
- M. François Cormier-Bouligeon
- M. Hervé Berville (par délégation)
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Sébastien Huyghe
- M. Vincent Caure
- Mme Astrid Panosyan-Bouvet (par délégation)
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
Pour — voir les 8 députés
- M. Arnaud Saint-Martin
- M. Emmanuel Fernandes
- M. Jean-François Coulomme
- M. René Pilato
- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
- Mme Andrée Taurinya
- Mme Gabrielle Cathala
- Mme Sylvie Ferrer
Pour — voir les 3 députés
- M. Elie Califer
- M. Jacques Oberti
- Mme Marietta Karamanli
Pour — voir les 2 députés
- M. Éric Martineau
- Mme Anne Bergantz
Pour — voir les 2 députés
- Mme Josiane Corneloup
- Mme Valérie Bazin-Malgras (par délégation)
Pour — voir les 1 députés
- M. Steevy Gustave
Pour — voir les 1 députés
- Mme Elsa Faucillon
Pour — voir les 1 députés
- M. Benoît Blanchard
Pour — voir les 1 députés
- M. Antoine Valentin
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Sénat — du 30/01/2026 au 19/02/2026
- 1ère lecture · Assemblée — du 18/02/2026 au 30/03/2026
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 07/04/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.