Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Promulguée le 14/06/2024 · loi n° 2024-536 (JO n° 138)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 113
- Suffrages exprimés : 113
- Majorité requise : 57
- Pour : 113
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 113
- Contre 0
- Abstention 0
- 113 votants
Pour — voir les 36 députés
- M. Benoît Bordat (par délégation)
- M. Bruno Studer
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Denis Bernaert
- M. Denis Masséglia
- M. Didier Martin
- M. Emmanuel Lacresse
- M. Emmanuel Pellerin
- M. Éric Poulliat
- M. Éric Woerth (par délégation)
- M. Jean Terlier
- M. Jean-François Rousset
- M. Mathieu Lefèvre
- M. Michel Lauzzana
- M. Nicolas Metzdorf (par délégation)
- M. Philippe Emmanuel
- M. Philippe Frei
- M. Sacha Houlié
- M. Stéphane Vojetta
- M. Sylvain Maillard
- M. Thomas Rudigoz
- Mme Annaïg Le Meur (par délégation)
- Mme Anne Brugnera
- Mme Brigitte Klinkert (par délégation)
- Mme Caroline Abadie
- Mme Caroline Yadan
- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
- Mme Claire Guichard
- Mme Émilie Chandler
- Mme Fanta Berete
- Mme Françoise Buffet
- Mme Laure Miller
- Mme Marie-Pierre Rixain
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Patricia Lemoine
- Mme Véronique Riotton
Pour — voir les 21 députés
- M. Andy Kerbrat
- M. Antoine Léaument
- M. Aurélien Saintoul
- M. Gabriel Amard
- M. Jean-François Coulomme
- M. Léo Walter
- M. Perceval Gaillard
- M. Sébastien Delogu
- M. Sylvain Carrière
- Mme Caroline Fiat
- Mme Catherine Couturier
- Mme Charlotte Leduc
- Mme Clémence Guetté
- Mme Élise Leboucher (par délégation)
- Mme Karen Erodi
- Mme Mathilde Hignet
- Mme Murielle Lepvraud
- Mme Nadège Abomangoli
- Mme Pascale Martin
- Mme Ségolène Amiot
- Mme Sophia Chikirou
Pour — voir les 20 députés
- M. Christian Girard
- M. Jocelyn Dessigny
- M. Jordan Guitton
- M. Julien Rancoule
- M. Laurent Jacobelli
- M. Matthieu Marchio
- M. Michaël Taverne (par délégation)
- M. Romain Baubry
- M. Stéphane Rambaud
- M. Thierry Frappé
- M. Victor Catteau
- M. Yoann Gillet
- Mme Béatrice Roullaud
- Mme Catherine Jaouen
- Mme Christine Loir
- Mme Gisèle Lelouis
- Mme Marie-France Lorho
- Mme Mathilde Paris
- Mme Pascale Bordes
- Mme Yaël Ménaché (par délégation)
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Sébastien Chenu
Pour — voir les 10 députés
- M. Emmanuel Mandon
- M. Éric Martineau
- M. Erwan Balanant
- M. Pascal Lecamp
- M. Philippe Berta
- Mme Anne Bergantz
- Mme Delphine Lingemann
- Mme Élodie Jacquier-Laforge
- Mme Perrine Goulet
- Mme Sandrine Josso (par délégation)
Pour — voir les 7 députés
- M. Éric Pauget
- M. Ian Boucard
- M. Jean-Luc Bourgeaux
- M. Philippe Gosselin
- M. Thibault Bazin
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Mme Emmanuelle Anthoine
Pour — voir les 6 députés
- M. Luc Lamirault
- M. Philippe Pradal
- M. Thierry Benoit
- M. Vincent Thiébaut
- Mme Lise Magnier
- Mme Stéphanie Kochert
Pour — voir les 5 députés
- M. Philippe Naillet
- Mme Cécile Untermaier
- Mme Christine Pirès Beaune
- Mme Isabelle Santiago
- Mme Mélanie Thomin
Pour — voir les 4 députés
- M. Jérémie Iordanoff
- M. Karim Ben Cheikh
- M. Nicolas Thierry
- Mme Sandra Regol
Pour — voir les 3 députés
- M. Benjamin Saint-Huile
- M. Laurent Panifous
- M. Paul Molac
Pour — voir les 1 députés
- Mme Émeline K/Bidi
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article premier de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 05/12/2023 au 05/03/2024
- 1ère lecture · Sénat — du 06/03/2024 au 14/05/2024
- Commission Mixte Paritaire · Ordonnances de protection — du 15/05/2024 au 05/06/2024
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 13/06/2024
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.