Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Promulguée le 04/11/2025 · loi n° 2025-1044 (JO n° 259)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 227
- Suffrages exprimés : 227
- Majorité requise : 114
- Pour : 227
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 227
- Contre 0
- Abstention 0
- 227 votants
EPRPour52Non-votant1
Pour — voir les 52 députés
- M. Anthony Brosse (par délégation)
- M. Antoine Armand
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Christophe Marion
- M. Daniel Labaronne
- M. David Amiel
- M. Didier Le Gac
- M. Éric Bothorel (par délégation)
- M. Franck Riester
- M. François Cormier-Bouligeon
- M. Freddy Sertin
- M. Gabriel Attal
- M. Guillaume Kasbarian
- M. Hervé Berville (par délégation)
- M. Jean Laussucq
- M. Jean Terlier
- M. Jean-François Rousset
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-René Cazeneuve
- M. Mathieu Lefèvre
- M. Nicolas Metzdorf
- M. Olivier Becht
- M. Paul Midy
- M. Pierre Cazeneuve
- M. Stéphane Mazars
- M. Stéphane Travert
- M. Stéphane Vojetta
- M. Vincent Caure
- Mme Annaïg Le Meur
- Mme Anne-Sophie Ronceret
- Mme Brigitte Klinkert (par délégation)
- Mme Brigitte Liso
- Mme Camille Galliard-Minier
- Mme Céline Calvez
- Mme Constance Le Grip
- Mme Corinne Vignon
- Mme Danielle Brulebois
- Mme Eléonore Caroit (par délégation)
- Mme Emmanuelle Hoffman
- Mme Joséphine Missoffe
- Mme Julie Delpech
- Mme Liliana Tanguy
- Mme Marie Lebec
- Mme Natalia Pouzyreff
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Olga Givernet
- Mme Prisca Thevenot
- Mme Sandra Marsaud (par délégation)
- Mme Stéphanie Rist
- Mme Véronique Riotton
- Mme Violette Spillebout
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
RNPour52
Pour — voir les 52 députés
- M. Anthony Boulogne
- M. Antoine Villedieu (par délégation)
- M. Bruno Clavet
- M. Bryan Masson
- M. Christophe Bentz
- M. David Magnier
- M. Emeric Salmon
- M. Frank Giletti (par délégation)
- M. Frédéric Boccaletti
- M. Frédéric Falcon
- M. Frédéric Weber
- M. Frédéric-Pierre Vos (par délégation)
- M. Gaëtan Dussausaye
- M. Jean-Philippe Tanguy
- M. Jorys Bovet
- M. Julien Gabarron
- M. Julien Guibert
- M. Julien Limongi
- M. Julien Rancoule
- M. Kévin Pfeffer
- M. Laurent Jacobelli
- M. Marc de Fleurian
- M. Maxime Amblard
- M. Nicolas Dragon (par délégation)
- M. Nicolas Meizonnet
- M. Patrice Martin
- M. René Lioret
- M. Robert Le Bourgeois
- M. Roger Chudeau
- M. Sébastien Humbert
- M. Serge Muller
- M. Théo Bernhardt
- M. Thibaut Monnier
- M. Timothée Houssin
- M. Yoann Gillet
- Mme Anne Sicard
- Mme Béatrice Roullaud
- Mme Caroline Colombier
- Mme Catherine Rimbert
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Edwige Diaz (par délégation)
- Mme Florence Joubert
- Mme Géraldine Grangier
- Mme Gisèle Lelouis
- Mme Laurence Robert-Dehault
- Mme Lisette Pollet
- Mme Manon Bouquin
- Mme Marie-France Lorho
- Mme Marine Hamelet
- Mme Nadine Lechon
- Mme Sandrine Dogor-Such
- Mme Stéphanie Galzy
LFI-NFPPour38
Pour — voir les 38 députés
- M. Aly Diouara (par délégation)
- M. Andy Kerbrat (par délégation)
- M. Antoine Léaument
- M. Aurélien Le Coq
- M. Aurélien Taché
- M. Bérenger Cernon
- M. Carlos Martens Bilongo
- M. Christophe Bex
- M. David Guiraud
- M. Emmanuel Fernandes
- M. Éric Coquerel
- M. Gabriel Amard
- M. Hadrien Clouet
- M. Idir Boumertit (par délégation)
- M. Jean-François Coulomme
- M. Laurent Alexandre (par délégation)
- M. Matthias Tavel
- M. Maxime Laisney
- M. Perceval Gaillard (par délégation)
- M. Pierre-Yves Cadalen
- M. René Pilato
- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Aurélie Trouvé
- Mme Claire Lejeune
- Mme Clémence Guetté
- Mme Élisa Martin
- Mme Élise Leboucher
- Mme Farida Amrani
- Mme Gabrielle Cathala
- Mme Karen Erodi
- Mme Mathilde Feld
- Mme Mathilde Hignet (par délégation)
- Mme Mathilde Panot
- Mme Murielle Lepvraud
- Mme Sandrine Nosbé
- Mme Sarah Legrain (par délégation)
- Mme Ségolène Amiot
SOCPour19
Pour — voir les 19 députés
- M. Arthur Delaporte
- M. Guillaume Garot
- M. Iñaki Echaniz
- M. Jacques Oberti
- M. Karim Benbrahim
- M. Mickaël Bouloux
- M. Pierrick Courbon
- M. Sébastien Saint-Pasteur
- M. Stéphane Delautrette
- Mme Béatrice Bellay
- Mme Céline Thiébault-Martinez
- Mme Chantal Jourdan
- Mme Christine Pirès Beaune
- Mme Colette Capdevielle (par délégation)
- Mme Isabelle Santiago
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- Mme Marietta Karamanli (par délégation)
- Mme Pascale Got
- Mme Sophie Pantel
EcoSPour16
Pour — voir les 16 députés
- M. Arnaud Bonnet
- M. Benoît Biteau
- M. Charles Fournier
- M. Emmanuel Duplessy
- M. Jérémie Iordanoff
- M. Karim Ben Cheikh (par délégation)
- M. Nicolas Bonnet
- M. Nicolas Thierry
- M. Pouria Amirshahi (par délégation)
- M. Steevy Gustave
- Mme Catherine Hervieu
- Mme Danielle Simonnet
- Mme Dominique Voynet
- Mme Julie Ozenne
- Mme Sabrina Sebaihi
- Mme Sandra Regol
HORPour14
Pour — voir les 14 députés
- M. François Gernigon
- M. Jean-Michel Brard
- M. Paul Christophe
- M. Thierry Benoit
- M. Thomas Lam
- M. Vincent Thiébaut
- M. Xavier Roseren
- Mme Anne Le Hénanff
- Mme Béatrice Bellamy (par délégation)
- Mme Béatrice Piron
- Mme Félicie Gérard (par délégation)
- Mme Isabelle Rauch
- Mme Lise Magnier
- Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (par délégation)
DemPour11
Pour — voir les 11 députés
- M. Éric Martineau
- M. Hubert Ott
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Mickaël Cosson
- M. Pascal Lecamp
- M. Philippe Vigier
- Mme Delphine Lingemann (par délégation)
- Mme Géraldine Bannier
- Mme Maud Petit
- Mme Sabine Thillaye (par délégation)
- Mme Sophie Mette
LIOTPour9
Pour — voir les 9 députés
- M. Charles de Courson
- M. Christophe Naegelen
- M. David Taupiac
- M. Jean-Luc Warsmann
- M. Laurent Mazaury
- M. Laurent Panifous (par délégation)
- M. Yannick Favennec-Bécot
- Mme Martine Froger
- Mme Nicole Sanquer
DRPour7
Pour — voir les 7 députés
- M. Corentin Le Fur
- M. Eric Liégeon
- M. Jean-Pierre Taite
- M. Jérôme Nury
- M. Nicolas Ray
- Mme Anne-Laure Blin (par délégation)
- Mme Virginie Duby-Muller
UDRPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Bernard Chaix
- M. Éric Michoux
- M. Marc Chavent
- M. Olivier Fayssat
- Mme Sophie Ricourt Vaginay
GDRPour3
Pour — voir les 3 députés
- M. Édouard Bénard
- M. Emmanuel Maurel
- M. Julien Brugerolles
NIPour1
Pour — voir les 1 députés
- M. Philippe Bonnecarrère
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 17/04/2025 au 02/06/2025
- 1ère lecture · Sénat — du 03/06/2025 au 23/10/2025
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 03/11/2025
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.