Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Promulguée le 25/02/2026 · loi n° 2026-122 (JO n° 48)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 72
- Suffrages exprimés : 72
- Majorité requise : 37
- Pour : 38
- Contre : 34
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 38
- Contre 34
- Abstention 0
- 72 votants
Pour — voir les 29 députés
- M. Alexis Izard (par délégation)
- M. Anthony Brosse
- M. Antoine Armand
- M. Bastien Marchive
- M. Damien Adam
- M. Denis Bernaert
- M. Denis Masséglia
- M. Emmanuel Pellerin
- M. Éric Alauzet
- M. Éric Woerth (par délégation)
- M. Jean Terlier
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Mikaele Seo (par délégation)
- M. Sacha Houlié
- M. Sylvain Maillard
- Mme Anne Brugnera
- Mme Caroline Abadie
- Mme Caroline Yadan
- Mme Christine Decodts
- Mme Christine Le Nabour (par délégation)
- Mme Claire Guichard
- Mme Eléonore Caroit
- Mme Fabienne Colboc
- Mme Fanta Berete (par délégation)
- Mme Liliana Tanguy (par délégation)
- Mme Michèle Peyron
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Olga Givernet
- Mme Patricia Lemoine
Contre — voir les 3 députés
- M. Benoît Bordat
- M. Olivier Becht
- Mme Danielle Brulebois
Contre — voir les 10 députés
- M. Christophe Bentz
- M. Daniel Grenon
- M. Jean-Philippe Tanguy
- M. Laurent Jacobelli
- Mme Alexandra Masson
- Mme Angélique Ranc
- Mme Annick Cousin
- Mme Béatrice Roullaud
- Mme Catherine Jaouen
- Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (par délégation)
Pour — voir les 5 députés
- M. Bruno Millienne
- M. Christophe Blanchet
- M. Didier Padey
- Mme Louise Morel
- Mme Mathilde Desjonquères
Contre — voir les 1 députés
- M. Romain Daubié
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Élodie Jacquier-Laforge
Contre — voir les 7 députés
- M. Maxime Laisney
- M. Sylvain Carrière
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Alma Dufour
- Mme Karen Erodi
- Mme Ségolène Amiot
- Mme Sophia Chikirou
Contre — voir les 5 députés
- M. Charles Fournier
- M. Jérémie Iordanoff
- Mme Eva Sas
- Mme Francesca Pasquini
- Mme Lisa Belluco
Pour — voir les 3 députés
- M. Philippe Gosselin
- Mme Christelle Petex
- Mme Virginie Duby-Muller (par délégation)
Contre — voir les 2 députés
- M. Xavier Breton
- Mme Justine Gruet (par délégation)
Contre — voir les 5 députés
- M. Gérard Leseul
- M. Joël Aviragnet (par délégation)
- Mme Cécile Untermaier
- Mme Chantal Jourdan
- Mme Mélanie Thomin
Contre — voir les 1 députés
- Mme Émeline K/Bidi
Pour — voir les 1 députés
- Mme Anne-Cécile Violland
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 21/12/2023 au 30/04/2024
- 1ère lecture · Sénat — du 02/05/2024 au 14/01/2026
- Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel — du 23/01/2026 au 18/02/2026
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 23/02/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.