Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Promulguée le 01/07/2025 · loi n° 2025-594 (JO n° 151)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 149
- Suffrages exprimés : 131
- Majorité requise : 66
- Pour : 131
- Contre : 0
- Abstention : 18
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 131
- Contre 0
- Abstention 18
- 149 votants
EPRPour45Non-votant1
Pour — voir les 45 députés
- M. Anthony Brosse (par délégation)
- M. Bastien Marchive
- M. Charles Sitzenstuhl
- M. Christophe Marion
- M. Daniel Labaronne (par délégation)
- M. Didier Le Gac
- M. Éric Bothorel
- M. François Cormier-Bouligeon
- M. Gabriel Attal
- M. Guillaume Kasbarian
- M. Jean Terlier
- M. Jean-François Rousset
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Lionel Causse
- M. Mathieu Lefèvre
- M. Michel Lauzzana
- M. Paul Midy
- M. Pierre Cazeneuve
- M. Pieyre-Alexandre Anglade (par délégation)
- M. Roland Lescure
- M. Stéphane Buchou
- M. Sylvain Maillard
- M. Thomas Cazenave
- M. Vincent Caure
- Mme Anne Genetet
- Mme Anne-Sophie Ronceret
- Mme Annie Vidal
- Mme Brigitte Klinkert
- Mme Brigitte Liso
- Mme Corinne Vignon
- Mme Danielle Brulebois
- Mme Eléonore Caroit
- Mme Emmanuelle Hoffman
- Mme Julie Delpech
- Mme Laure Miller
- Mme Liliana Tanguy (par délégation)
- Mme Marie Lebec
- Mme Natalia Pouzyreff
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Olga Givernet
- Mme Pauline Levasseur
- Mme Prisca Thevenot
- Mme Sandra Marsaud
- Mme Sandrine Le Feur
- Mme Véronique Riotton
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
RNPour44
Pour — voir les 44 députés
- M. Anthony Boulogne (par délégation)
- M. Antoine Golliot
- M. Arnaud Sanvert
- M. Auguste Evrard
- M. Christian Girard
- M. Christophe Barthès
- M. Christophe Bentz
- M. David Magnier
- M. Emeric Salmon
- M. Franck Allisio
- M. Frédéric Boccaletti
- M. Gaëtan Dussausaye
- M. Hervé de Lépinau
- M. Jean-Philippe Tanguy
- M. Jocelyn Dessigny
- M. Jordan Guitton
- M. Julien Limongi
- M. Marc de Fleurian
- M. Matthieu Marchio (par délégation)
- M. Michel Guiniot
- M. Nicolas Meizonnet
- M. Pascal Jenft
- M. Pascal Markowsky
- M. Pierre Meurin (par délégation)
- M. Roger Chudeau
- M. Romain Baubry
- M. Sébastien Humbert
- M. Stéphane Rambaud
- M. Théo Bernhardt
- M. Thierry Frappé
- M. Timothée Houssin
- M. Yoann Gillet
- Mme Anaïs Sabatini
- Mme Angélique Ranc
- Mme Anne Sicard
- Mme Catherine Rimbert
- Mme Christine Loir
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Edwige Diaz
- Mme Joëlle Mélin
- Mme Marine Hamelet
- Mme Sandrine Dogor-Such
- Mme Sophie Blanc
- Mme Sylvie Josserand (par délégation)
LFI-NFPAbstention17
Abstention — voir les 17 députés
- M. Andy Kerbrat (par délégation)
- M. Bérenger Cernon
- M. Christophe Bex
- M. François Piquemal
- M. Hadrien Clouet
- M. Jean-François Coulomme
- M. Pierre-Yves Cadalen
- M. Sylvain Carrière
- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
- Mme Anne Stambach-Terrenoir (par délégation)
- Mme Claire Lejeune
- Mme Élise Leboucher
- Mme Karen Erodi
- Mme Marianne Maximi
- Mme Mathilde Panot
- Mme Ségolène Amiot
- Mme Zahia Hamdane
EcoSPour10
Pour — voir les 10 députés
- M. Benjamin Lucas-Lundy
- M. Emmanuel Duplessy
- M. Hendrik Davi
- M. Jean-Claude Raux
- M. Jérémie Iordanoff
- M. Nicolas Bonnet
- Mme Delphine Batho
- Mme Lisa Belluco (par délégation)
- Mme Marie-Charlotte Garin
- Mme Sandra Regol (par délégation)
DRPour6Non-votant1
Pour — voir les 6 députés
- M. Jean-Pierre Vigier
- M. Julien Dive
- M. Nicolas Ray
- M. Thibault Bazin
- Mme Justine Gruet
- Mme Sylvie Bonnet
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Xavier Breton
DemPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Hubert Ott
- M. Mickaël Cosson
- M. Pascal Lecamp
- M. Romain Daubié
- Mme Sophie Mette
HORPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. François Gernigon
- M. Frédéric Valletoux
- M. Thierry Benoit
- M. Thomas Lam
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé
SOCPour4Abstention1
Pour — voir les 4 députés
- M. Arnaud Simion
- M. Elie Califer
- Mme Chantal Jourdan
- Mme Océane Godard
Abstention — voir les 1 députés
- Mme Sandrine Runel
UDRPour5
Pour — voir les 5 députés
- M. Bartolomé Lenoir
- M. Bernard Chaix
- M. Éric Michoux
- M. Olivier Fayssat
- Mme Sophie Ricourt Vaginay
LIOTPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Christophe Naegelen
- M. David Taupiac
- M. Laurent Panifous
- Mme Martine Froger
GDRPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Jean-Paul Lecoq
- M. Yannick Monnet
NIPour1
Pour — voir les 1 députés
- M. Daniel Grenon
Autres scrutins publics sur ce texte
- le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Affichage partiel : 20 des 35 scrutins publics rattachés à ce texte sont listés ci-dessus, triés du plus récent au plus ancien (date du scrutin, puis numéro), dont 35 rattachés par InfoGratis, lien non publié par l'Assemblée pour ces scrutins. Liste complète sur le dossier de l'Assemblée nationale.
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 15/10/2024 au 27/01/2025
- 1ère lecture · Sénat — du 28/01/2025 au 02/04/2025
- Commission Mixte Paritaire · Fraude aux aides publiques — du 03/04/2025 au 21/05/2025
- Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel — du 26/05/2025 au 26/06/2025
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 30/06/2025
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.