Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Promulguée le 07/11/2025 · loi n° 2025-1058 (JO n° 262)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 108
- Suffrages exprimés : 108
- Majorité requise : 55
- Pour : 108
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 108
- Contre 0
- Abstention 0
- 108 votants
Pour — voir les 31 députés
- M. Christophe Marion
- M. Daniel Labaronne
- M. David Amiel
- M. Denis Masséglia
- M. Éric Bothorel
- M. Gabriel Attal
- M. Guillaume Kasbarian
- M. Jean Terlier
- M. Jean-François Rousset
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Marie Fiévet
- M. Jean-René Cazeneuve
- M. Mathieu Lefèvre
- M. Moerani Frébault
- M. Nicolas Metzdorf (par délégation)
- M. Stéphane Mazars
- M. Sylvain Maillard
- M. Thomas Cazenave
- Mme Annaïg Le Meur
- Mme Anne-Sophie Ronceret
- Mme Brigitte Klinkert
- Mme Brigitte Liso
- Mme Caroline Yadan
- Mme Corinne Vignon
- Mme Françoise Buffet
- Mme Liliana Tanguy
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Pauline Levasseur
- Mme Sandra Marsaud
- Mme Stéphanie Rist
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
Pour — voir les 29 députés
- M. Alexandre Dufosset
- M. Alexis Jolly
- M. Anthony Boulogne
- M. Christian Girard
- M. Christophe Barthès
- M. Christophe Bentz
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Fouquart
- M. Frédéric Weber
- M. José Gonzalez
- M. Julien Guibert
- M. Julien Limongi
- M. Julien Rancoule
- M. Marc de Fleurian
- M. Maxime Amblard
- M. Pascal Markowsky
- M. Patrice Martin
- M. Sébastien Chenu
- M. Sébastien Humbert
- M. Thierry Frappé
- M. Thomas Ménagé
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Edwige Diaz
- Mme Hélène Laporte
- Mme Laurence Robert-Dehault
- Mme Lisette Pollet
- Mme Marie-France Lorho
- Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (par délégation)
- Mme Sophie-Laurence Roy
Pour — voir les 16 députés
- M. Andy Kerbrat (par délégation)
- M. Bastien Lachaud
- M. Bérenger Cernon
- M. Carlos Martens Bilongo
- M. Christophe Bex
- M. Hadrien Clouet
- M. Idir Boumertit
- M. Pierre-Yves Cadalen
- M. René Pilato
- M. Sylvain Carrière
- M. Thomas Portes
- Mme Clémence Guetté
- Mme Farida Amrani
- Mme Karen Erodi
- Mme Nadège Abomangoli
- Mme Ségolène Amiot
Pour — voir les 12 députés
- M. Arnaud Simion
- M. Elie Califer
- M. Emmanuel Grégoire
- M. François Hollande
- M. Guillaume Garot
- M. Iñaki Echaniz
- M. Laurent Baumel
- M. Marc Pena (par délégation)
- M. Pierre Pribetich
- Mme Ayda Hadizadeh
- Mme Claudia Rouaux
- Mme Sophie Pantel
Pour — voir les 6 députés
- M. Jérémie Patrier-Leitus (par délégation)
- M. Loïc Kervran
- M. Pierre Henriet
- M. Sylvain Berrios
- Mme Béatrice Piron
- Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Pour — voir les 4 députés
- M. Bernard Chaix
- M. Marc Chavent
- M. Olivier Fayssat
- Mme Sophie Ricourt Vaginay
Pour — voir les 3 députés
- M. Éric Martineau
- M. Romain Daubié
- Mme Sophie Mette
Pour — voir les 2 députés
- M. Jean-Luc Bourgeaux (par délégation)
- M. Jean-Pierre Taite
Pour — voir les 2 députés
- M. Jean-Claude Raux
- M. Steevy Gustave
Pour — voir les 2 députés
- M. Jean-Pierre Bataille
- M. Joël Bruneau
Pour — voir les 1 députés
- M. Édouard Bénard
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 04/02/2025 au 31/03/2025
- 1ère lecture · Sénat — du 31/03/2025 au 29/10/2025
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 06/11/2025
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.