Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Promulguée le 03/03/2022 · loi n° 2022-300 (JO n° 52)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 82
- Suffrages exprimés : 82
- Majorité requise : 42
- Pour : 82
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 82
- Contre 0
- Abstention 0
- 82 votants
Pour — voir les 42 députés
- M. Bertrand Bouyx
- M. Bertrand Sorre
- M. Bruno Questel (par délégation)
- M. Bruno Studer
- M. Cédric Roussel
- M. Damien Adam
- M. Gaël Le Bohec
- M. Guillaume Gouffier Valente (par délégation)
- M. Hervé Berville
- M. Jacques Marilossian
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Michel Mis
- M. Pierre Henriet
- M. Raphaël Gérard
- M. Rémy Rebeyrotte
- M. Stéphane Testé
- M. Yannick Kerlogot
- Mme Aurore Bergé
- Mme Béatrice Piron
- Mme Brigitte Liso
- Mme Cathy Racon-Bouzon
- Mme Cécile Rilhac
- Mme Célia de Lavergne
- Mme Céline Calvez
- Mme Cendra Motin
- Mme Dominique David
- Mme Fabienne Colboc
- Mme Fadila Khattabi
- Mme Florence Provendier
- Mme Hélène Zannier
- Mme Isabelle Rauch
- Mme Marion Lenne
- Mme Michèle Peyron
- Mme Mireille Robert
- Mme Monique Limon
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Trisse
- Mme Sereine Mauborgne
- Mme Séverine Gipson
- Mme Souad Zitouni
- Mme Sylvie Charrière
- Mme Valérie Oppelt
Pour — voir les 15 députés
- M. Dino Cinieri
- M. Éric Pauget
- M. Fabien Di Filippo
- M. Jacques Cattin
- M. Jean-Marie Sermier
- M. Maxime Minot
- M. Philippe Gosselin
- M. Pierre Cordier
- M. Pierre Vatin
- M. Raphaël Schellenberger
- Mme Brigitte Kuster
- Mme Emmanuelle Anthoine
- Mme Josiane Corneloup
- Mme Valérie Beauvais
- Mme Virginie Duby-Muller
Pour — voir les 6 députés
- M. Dimitri Houbron
- M. Olivier Becht
- M. Philippe Huppé (par délégation)
- M. Pierre-Yves Bournazel
- Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Mme Alexandra Louis
Pour — voir les 5 députés
- Mme Aude Luquet
- Mme Blandine Brocard
- Mme Géraldine Bannier
- Mme Maud Petit
- Mme Sophie Mette
Pour — voir les 5 députés
- M. Guy Bricout
- M. Michel Zumkeller
- M. Thierry Benoit
- Mme Agnès Thill
- Mme Valérie Six
Pour — voir les 3 députés
- Mme Isabelle Santiago
- Mme Michèle Victory
- Mme Sylvie Tolmont
Non-votant — voir les 1 députés
- M. David Habib
Pour — voir les 3 députés
- Mme Albane Gaillot
- Mme Delphine Bagarry
- Mme Emmanuelle Ménard
Pour — voir les 1 députés
- Mme Muriel Ressiguier
Pour — voir les 1 députés
- Mme Elsa Faucillon
Pour — voir les 1 députés
- Mme Stéphanie Kerbarh
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 03/11/2021 au 18/01/2022
- 1ère lecture · Sénat — du 18/01/2022 au 09/02/2022
- Commission Mixte Paritaire · Contrôle parental — du 10/02/2022 au 24/02/2022
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 02/03/2022
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.