Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Promulguée le 27/02/2021 · loi n° 2021-219 (JO n° 50)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 84
- Suffrages exprimés : 82
- Majorité requise : 42
- Pour : 82
- Contre : 0
- Abstention : 2
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 82
- Contre 0
- Abstention 2
- 84 votants
Pour — voir les 52 députés
- M. Christophe Castaner (par délégation)
- M. Daniel Labaronne
- M. Didier Martin
- M. Didier Paris (par délégation)
- M. Dominique Da Silva
- M. Éric Girardin (par délégation)
- M. Francis Chouat (par délégation)
- M. François Jolivet
- M. Hervé Pellois
- M. Jean-Claude Leclabart (par délégation)
- M. Jean-François Eliaou (par délégation)
- M. Jean-François Portarrieu
- M. Jean-Marie Fiévet (par délégation)
- M. Julien Borowczyk
- M. Marc Delatte
- M. Nicolas Démoulin
- M. Olivier Damaisin
- M. Philippe Chalumeau
- M. Pierre-Alain Raphan
- M. Raphaël Gérard (par délégation)
- M. Roland Lescure (par délégation)
- M. Saïd Ahamada
- M. Sylvain Templier (par délégation)
- M. Thomas Mesnier
- M. Yves Blein (par délégation)
- Mme Aude Bono-Vandorme
- Mme Barbara Bessot Ballot (par délégation)
- Mme Bénédicte Peyrol
- Mme Camille Galliard-Minier
- Mme Carole Grandjean
- Mme Catherine Fabre
- Mme Cathy Racon-Bouzon (par délégation)
- Mme Cécile Rilhac
- Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Claire Colomb-Pitollat (par délégation)
- Mme Danièle Cazarian (par délégation)
- Mme Fadila Khattabi
- Mme Frédérique Lardet (par délégation)
- Mme Laetitia Saint-Paul
- Mme Laurence Gayte (par délégation)
- Mme Laurence Vanceunebrock (par délégation)
- Mme Marion Lenne
- Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation)
- Mme Michèle Peyron
- Mme Mireille Robert
- Mme Monique Limon
- Mme Nicole Trisse
- Mme Sandrine Le Feur
- Mme Sereine Mauborgne
- Mme Séverine Gipson
- Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Abstention — voir les 2 députés
- M. Éric Alauzet (par délégation)
- M. Jacques Marilossian
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Richard Ferrand
Pour — voir les 6 députés
- M. Christophe Blanchet
- M. Cyrille Isaac-Sibille
- M. Philippe Bolo
- Mme Justine Benin
- Mme Maud Gatel
- Mme Maud Petit
Pour — voir les 6 députés
- M. Alain Ramadier
- M. Bernard Bouley
- M. Fabien Di Filippo
- M. Gérard Menuel
- M. Michel Herbillon
- Mme Brigitte Kuster
Pour — voir les 5 députés
- M. Paul Christophe
- Mme Agnès Firmin Le Bodo (par délégation)
- Mme Aina Kuric
- Mme Annie Chapelier
- Mme Lise Magnier (par délégation)
Pour — voir les 4 députés
- M. André Chassaigne (par délégation)
- M. Jean-Paul Dufrègne
- M. Pierre Dharréville
- M. Stéphane Peu
Pour — voir les 3 députés
- M. Alain David
- M. Christian Hutin (par délégation)
- Mme Gisèle Biémouret
Pour — voir les 3 députés
- M. Thierry Benoit
- Mme Sophie Auconie
- Mme Valérie Six
Pour — voir les 2 députés
- M. François-Michel Lambert
- M. Jean-Félix Acquaviva
Pour — voir les 1 députés
- Mme Émilie Cariou
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 24/03/2020 au 22/06/2020
- 1ère lecture · Sénat — du 22/06/2020 au 21/10/2020
- 2ème lecture · Assemblée — du 21/10/2020 au 17/02/2021
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 26/02/2021
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.