Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Promulguée le 24/06/2024 · loi n° 2024-582 (JO n° 148)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 150
- Suffrages exprimés : 150
- Majorité requise : 76
- Pour : 150
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 150
- Contre 0
- Abstention 0
- 150 votants
REPour37
Pour — voir les 37 députés
- M. Christophe Marion
- M. David Valence
- M. Denis Masséglia
- M. Didier Martin
- M. Didier Paris
- M. Gilles Le Gendre
- M. Guillaume Vuilletet
- M. Jean-François Rousset
- M. Jean-René Cazeneuve
- M. Joël Giraud
- M. Karl Olive
- M. Ludovic Mendes (par délégation)
- M. Mikaele Seo
- M. Nicolas Metzdorf
- M. Olivier Dussopt
- M. Philippe Dunoyer
- M. Sacha Houlié
- M. Stéphane Vojetta
- M. Yannick Chenevard
- Mme Annie Vidal
- Mme Astrid Panosyan-Bouvet
- Mme Brigitte Klinkert
- Mme Brigitte Liso
- Mme Caroline Abadie
- Mme Caroline Yadan
- Mme Christine Decodts
- Mme Fanta Berete (par délégation)
- Mme Laurence Cristol
- Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
- Mme Michèle Peyron
- Mme Natalia Pouzyreff
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Pascale Boyer
- Mme Patricia Lemoine
- Mme Sophie Errante
- Mme Véronique de Montchalin
- Mme Virginie Lanlo
RNPour28
Pour — voir les 28 députés
- M. Alexis Jolly
- M. Christian Girard
- M. Christophe Bentz
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Blairy
- M. Frédéric Falcon
- M. Jocelyn Dessigny
- M. Jordan Guitton
- M. José Beaurain
- M. José Gonzalez
- M. Julien Odoul
- M. Kévin Mauvieux
- M. Laurent Jacobelli
- M. Lionel Tivoli
- M. Nicolas Dragon
- M. Philippe Ballard
- M. Roger Chudeau
- M. Stéphane Rambaud
- M. Thierry Frappé
- M. Thomas Ménagé
- M. Victor Catteau
- M. Yoann Gillet
- Mme Anaïs Sabatini
- Mme Julie Lechanteux
- Mme Lisette Pollet
- Mme Marine Hamelet
- Mme Michèle Martinez
- Mme Sandrine Dogor-Such
LFI - NUPESPour26
Pour — voir les 26 députés
- M. Antoine Léaument
- M. Arnaud Le Gall
- M. Aurélien Saintoul
- M. Bastien Lachaud
- M. Éric Coquerel
- M. Gabriel Amard
- M. Hadrien Clouet
- M. Jean-Hugues Ratenon
- M. Léo Walter
- M. Louis Boyard
- M. Maxime Laisney
- M. Paul Vannier
- M. Perceval Gaillard
- M. René Pilato
- M. Rodrigo Arenas
- M. Sylvain Carrière
- M. Thomas Portes
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Caroline Fiat
- Mme Catherine Couturier
- Mme Clémence Guetté
- Mme Danielle Simonnet
- Mme Élise Leboucher
- Mme Farida Amrani
- Mme Mathilde Panot
- Mme Sophia Chikirou
DemPour13Non-votant1
Pour — voir les 13 députés
- M. Bruno Fuchs
- M. Bruno Millienne
- M. Erwan Balanant
- M. Frantz Gumbs
- M. Jimmy Pahun
- M. Nicolas Turquois
- M. Olivier Falorni
- M. Philippe Vigier
- Mme Anne Bergantz
- Mme Aude Luquet
- Mme Florence Lasserre
- Mme Geneviève Darrieussecq
- Mme Laurence Vichnievsky
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Élodie Jacquier-Laforge
SOCPour14
Pour — voir les 14 députés
- M. Alain David
- M. Arthur Delaporte
- M. Bertrand Petit
- M. Boris Vallaud
- M. Christian Baptiste
- M. Elie Califer
- M. Jérôme Guedj
- M. Mickaël Bouloux
- M. Philippe Naillet
- Mme Chantal Jourdan
- Mme Christine Pirès Beaune
- Mme Fatiha Keloua Hachi
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- Mme Marietta Karamanli
LRPour9
Pour — voir les 9 députés
- M. Jean-Pierre Taite
- M. Maxime Minot
- M. Patrick Hetzel
- M. Philippe Juvin
- M. Thibault Bazin
- Mme Annie Genevard
- Mme Frédérique Meunier
- Mme Justine Gruet
- Mme Nathalie Serre
HORPour8
Pour — voir les 8 députés
- M. François Gernigon
- M. François Jolivet
- M. Henri Alfandari
- M. Laurent Marcangeli
- Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Mme Lise Magnier
- Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mme Naïma Moutchou (par délégation)
GDR - NUPESPour7
Pour — voir les 7 députés
- M. Davy Rimane
- M. Jean-Paul Lecoq
- M. Jean-Victor Castor
- M. Pierre Dharréville
- M. Tematai Le Gayic
- Mme Elsa Faucillon
- Mme Émeline K/Bidi
LIOTPour6
Pour — voir les 6 députés
- M. Bertrand Pancher
- M. Jean-Félix Acquaviva
- M. Jean-Luc Warsmann
- M. Laurent Panifous
- M. Paul-André Colombani
- M. Stéphane Lenormand
Ecolo - NUPESPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Sébastien Peytavie
- Mme Sandrine Rousseau
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 25/04/2023 au 05/12/2023
- 1ère lecture · Sénat — du 05/12/2023 au 27/03/2024
- Commission Mixte Paritaire · Saisie et de confiscation des avoirs criminels — du 28/03/2024 au 15/05/2024
- Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel — du 22/05/2024 au 20/06/2024
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 23/06/2024
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.