Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Promulguée le 16/07/2019 · loi n° 2019-733 (JO n° 163)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 35
- Suffrages exprimés : 35
- Majorité requise : 18
- Pour : 28
- Contre : 7
- Abstention : 0
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 28
- Contre 7
- Abstention 0
- 35 votants
Pour — voir les 19 députés
- M. Belkhir Belhaddad
- M. Damien Adam
- M. Dominique Da Silva
- M. Jean-Michel Fauvergue
- M. Julien Borowczyk
- M. Stéphane Claireaux
- M. Thomas Mesnier
- M. Vincent Thiébaut
- Mme Aude Bono-Vandorme
- Mme Audrey Dufeu (par délégation)
- Mme Catherine Osson
- Mme Fiona Lazaar
- Mme Florence Granjus
- Mme Laëtitia Romeiro Dias
- Mme Marie Lebec
- Mme Monica Michel-Brassart
- Mme Sereine Mauborgne
- Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
- Mme Sylvie Charrière (par délégation)
Contre — voir les 1 députés
- M. Guillaume Chiche
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Richard Ferrand
Pour — voir les 4 députés
- M. Alain Ramadier
- M. Gilles Lurton
- M. Julien Aubert
- Mme Nathalie Bassire
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Marc Le Fur
Contre — voir les 2 députés
- M. Alexis Corbière
- M. Bastien Lachaud
Contre — voir les 2 députés
- M. Hubert Wulfranc
- M. Pierre Dharréville
Pour — voir les 2 députés
- M. Frédéric Petit
- Mme Michèle de Vaucouleurs
Pour — voir les 2 députés
- M. Paul Christophe
- Mme Béatrice Descamps
Pour — voir les 1 députés
- M. Philippe Vigier
Contre — voir les 1 députés
- M. Matthieu Orphelin
Contre — voir les 1 députés
- M. Régis Juanico
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 06/02/2019 au 27/03/2019
- 1ère lecture · Sénat — du 28/03/2019 au 02/05/2019
- Commission Mixte Paritaire · Résiliation contrats complémentaire santé — du 02/05/2019 au 04/07/2019
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 14/07/2019
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.