Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Promulguée le 03/03/2022 · loi n° 2022-301 (JO n° 52)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 56
- Suffrages exprimés : 54
- Majorité requise : 28
- Pour : 49
- Contre : 5
- Abstention : 2
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 49
- Contre 5
- Abstention 2
- 56 votants
Pour — voir les 35 députés
- M. Belkhir Belhaddad (par délégation)
- M. Bruno Questel
- M. Christophe Leclercq
- M. Guillaume Gouffier Valente (par délégation)
- M. Jean-Bernard Sempastous
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Marc Zulesi
- M. Ludovic Mendes (par délégation)
- M. Mounir Mahjoubi (par délégation)
- M. Patrick Vignal
- M. Rémy Rebeyrotte
- M. Sylvain Templier
- M. Yannick Haury
- Mme Anne Brugnera
- Mme Aude Amadou (par délégation)
- Mme Camille Galliard-Minier
- Mme Carole Bureau-Bonnard
- Mme Catherine Osson (par délégation)
- Mme Christine Hennion
- Mme Fiona Lazaar
- Mme Florence Provendier (par délégation)
- Mme Françoise Dumas
- Mme Graziella Melchior
- Mme Marie Silin (par délégation)
- Mme Marion Lenne
- Mme Marjolaine Meynier-Millefert
- Mme Michèle Peyron
- Mme Mireille Robert
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Olga Givernet
- Mme Patricia Mirallès
- Mme Sereine Mauborgne
- Mme Valérie Thomas
- Mme Yaël Braun-Pivet
Contre — voir les 5 députés
- M. Marc Le Fur
- M. Patrick Hetzel
- M. Philippe Gosselin
- M. Thibault Bazin
- M. Xavier Breton
Abstention — voir les 1 députés
- M. Raphaël Schellenberger
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Annie Genevard
Pour — voir les 6 députés
- M. David Corceiro
- M. Philippe Bolo
- Mme Aude Luquet
- Mme Élodie Jacquier-Laforge
- Mme Isabelle Florennes (par délégation)
- Mme Marguerite Deprez-Audebert
Pour — voir les 5 députés
- M. Jean-Charles Larsonneur
- M. Luc Lamirault
- M. Philippe Huppé
- Mme Aina Kuric
- Mme Alexandra Louis
Pour — voir les 2 députés
- Mme Isabelle Santiago
- Mme Marietta Karamanli
Pour — voir les 1 députés
- M. Stéphane Peu
Abstention — voir les 1 députés
- Mme Emmanuelle Ménard
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 21/12/2021 au 26/01/2022
- 1ère lecture · Sénat — du 27/01/2022 au 15/02/2022
- Commission Mixte Paritaire · Nom de famille — du 16/02/2022 au 17/02/2022
- Nouvelle lecture · Assemblée — du 16/02/2022 au 21/02/2022
- Nouvelle lecture · Sénat — du 21/02/2022 au 24/02/2022
- Lecture définitive · Assemblée — le 24/02/2022
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 02/03/2022
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.