Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Promulguée le 10/04/2024 · loi n° 2024-321 (JO n° 84)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 87
- Suffrages exprimés : 86
- Majorité requise : 44
- Pour : 63
- Contre : 23
- Abstention : 1
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 63
- Contre 23
- Abstention 1
- 87 votants
Pour — voir les 28 députés
- M. Anthony Brosse
- M. Bastien Marchive
- M. Benjamin Dirx
- M. Benoit Mournet
- M. Damien Adam
- M. Daniel Labaronne
- M. Hadrien Ghomi
- M. Jean-François Rousset
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Philippe Ardouin
- M. Mathieu Lefèvre
- M. Nicolas Pacquot (par délégation)
- M. Philippe Emmanuel
- M. Philippe Frei
- M. Philippe Sorez
- M. Stéphane Mazars
- M. Yannick Chenevard
- Mme Astrid Panosyan-Bouvet
- Mme Caroline Yadan
- Mme Chantal Bouloux
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Claire Guichard
- Mme Clara Chassaniol
- Mme Danielle Brulebois
- Mme Eléonore Caroit
- Mme Graziella Melchior
- Mme Laetitia Saint-Paul
- Mme Mireille Clapot
Contre — voir les 21 députés
- M. Antoine Léaument
- M. Arnaud Le Gall (par délégation)
- M. Carlos Martens Bilongo (par délégation)
- M. Emmanuel Fernandes
- M. Florian Chauche
- M. Gabriel Amard
- M. Hendrik Davi
- M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation)
- M. Léo Walter
- M. Manuel Bompard
- M. Sylvain Carrière
- M. Thomas Portes
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Andrée Taurinya
- Mme Clémence Guetté
- Mme Élisa Martin
- Mme Farida Amrani (par délégation)
- Mme Marianne Maximi
- Mme Nathalie Oziol
- Mme Rachel Keke
- Mme Sarah Legrain
Pour — voir les 15 députés
- M. Christophe Bentz
- M. Emmanuel Blairy (par délégation)
- M. Frédéric Boccaletti
- M. Frédéric Falcon
- M. Jean-Philippe Tanguy
- M. Kévin Mauvieux
- M. Nicolas Dragon
- M. Thibaut François (par délégation)
- M. Victor Catteau
- Mme Edwige Diaz
- Mme Katiana Levavasseur
- Mme Marine Hamelet
- Mme Mathilde Paris (par délégation)
- Mme Sandrine Dogor-Such
- Mme Sophie Blanc
Pour — voir les 7 députés
- M. Loïc Kervran
- M. Paul Christophe
- M. Xavier Albertini
- M. Xavier Batut
- Mme Anne Le Hénanff
- Mme Félicie Gérard
- Mme Stéphanie Kochert
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Naïma Moutchou
Pour — voir les 5 députés
- M. Ian Boucard
- M. Nicolas Ray
- M. Vincent Seitlinger
- Mme Emmanuelle Anthoine
- Mme Véronique Louwagie
Pour — voir les 3 députés
- M. Éric Martineau
- Mme Delphine Lingemann
- Mme Laurence Vichnievsky
Pour — voir les 3 députés
- M. Alain David
- M. Arthur Delaporte
- Mme Marietta Karamanli
Contre — voir les 2 députés
- M. Charles Fournier
- M. Julien Bayou
Pour — voir les 2 députés
- M. Bertrand Pancher
- M. Michel Castellani
Abstention — voir les 1 députés
- Mme Émeline K/Bidi
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 30/05/2023 au 13/12/2023
- 1ère lecture · Sénat — du 13/12/2023 au 03/04/2024
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 09/04/2024
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.