Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Promulguée le 29/12/2021 · loi n° 2021-1837 (JO n° 302)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 72
- Suffrages exprimés : 72
- Majorité requise : 37
- Pour : 72
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 72
- Contre 0
- Abstention 0
- 72 votants
Pour — voir les 32 députés
- M. Christophe Blanchet (par délégation)
- M. Christophe Jerretie (par délégation)
- M. Cyrille Isaac-Sibille
- M. David Corceiro
- M. Erwan Balanant
- M. Frédéric Petit
- M. Jean-Noël Barrot (par délégation)
- M. Jimmy Pahun (par délégation)
- M. Laurent Garcia (par délégation)
- M. Luc Geismar
- M. Michel Fanget (par délégation)
- M. Nicolas Turquois
- M. Patrick Loiseau
- M. Philippe Berta (par délégation)
- M. Philippe Bolo
- M. Philippe Michel-Kleisbauer
- M. Philippe Vigier (par délégation)
- M. Stéphane Baudu
- Mme Élodie Jacquier-Laforge (par délégation)
- Mme Frédérique Tuffnell
- Mme Géraldine Bannier (par délégation)
- Mme Isabelle Florennes (par délégation)
- Mme Josy Poueyto
- Mme Justine Benin
- Mme Marguerite Deprez-Audebert
- Mme Maud Petit
- Mme Michèle Crouzet
- Mme Michèle de Vaucouleurs
- Mme Nadia Essayan
- Mme Perrine Goulet (par délégation)
- Mme Sabine Thillaye (par délégation)
- Mme Sophie Mette
Pour — voir les 29 députés
- M. Alain Perea (par délégation)
- M. Benjamin Dirx
- M. Bertrand Bouyx
- M. Didier Martin (par délégation)
- M. Dominique Da Silva
- M. Guillaume Kasbarian
- M. Jacques Marilossian
- M. Jean-François Portarrieu (par délégation)
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Marie Fiévet (par délégation)
- M. Jean-Philippe Ardouin (par délégation)
- M. Pascal Bois
- M. Richard Lioger (par délégation)
- M. Stéphane Testé
- M. Xavier Paluszkiewicz
- Mme Alexandra Valetta Ardisson
- Mme Caroline Abadie (par délégation)
- Mme Catherine Osson
- Mme Célia de Lavergne (par délégation)
- Mme Cendra Motin (par délégation)
- Mme Corinne Vignon
- Mme Danielle Brulebois (par délégation)
- Mme Florence Provendier
- Mme Huguette Tiegna (par délégation)
- Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Mme Marion Lenne
- Mme Michèle Peyron (par délégation)
- Mme Mireille Robert
- Mme Natalia Pouzyreff
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Richard Ferrand
Pour — voir les 4 députés
- M. Ian Boucard
- M. Jean-Louis Thiériot
- M. Philippe Gosselin
- M. Xavier Breton
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Marc Le Fur
Pour — voir les 2 députés
- M. Gabriel Serville
- M. Jean-Philippe Nilor (par délégation)
Pour — voir les 2 députés
- Mme Marietta Karamanli
- Mme Sylvie Tolmont (par délégation)
Pour — voir les 2 députés
- Mme Agnès Thill
- Mme Béatrice Descamps
Pour — voir les 1 députés
- M. Benoit Simian
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 14/12/2020 au 28/01/2021
- 1ère lecture · Sénat — du 29/01/2021 au 21/10/2021
- Commission Mixte Paritaire · Catastrophes naturelles — du 21/10/2021 au 16/12/2021
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 28/12/2021
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.