Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Promulguée le 01/06/2024 · loi n° 2024-494 (JO n° 126)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 80
- Suffrages exprimés : 80
- Majorité requise : 41
- Pour : 80
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 80
- Contre 0
- Abstention 0
- 80 votants
Pour — voir les 21 députés
- M. Charles Rodwell
- M. Christophe Marion
- M. Éric Girardin
- M. Fabrice Le Vigoureux
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Michel Jacques
- M. Lionel Vuibert
- M. Mathieu Lefèvre
- M. Mounir Belhamiti (par délégation)
- M. Nicolas Pacquot
- M. Pascal Lavergne
- M. Philippe Emmanuel
- M. Philippe Frei
- M. Sacha Houlié
- M. Sylvain Maillard
- Mme Caroline Yadan
- Mme Christine Le Nabour (par délégation)
- Mme Claire Colomb-Pitollat (par délégation)
- Mme Françoise Buffet
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Véronique de Montchalin
Pour — voir les 16 députés
- M. Cyrille Isaac-Sibille
- M. Éric Martineau (par délégation)
- M. Erwan Balanant
- M. Hubert Ott
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Mohamed Laqhila
- M. Nicolas Turquois
- M. Olivier Falorni
- M. Pascal Lecamp
- M. Philippe Berta
- M. Philippe Vigier
- Mme Anne Bergantz
- Mme Florence Lasserre
- Mme Geneviève Darrieussecq
- Mme Maud Gatel
- Mme Perrine Goulet
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Élodie Jacquier-Laforge
Pour — voir les 16 députés
- M. Christophe Barthès
- M. Emeric Salmon
- M. Frédéric Cabrolier
- M. Hervé de Lépinau
- M. Jocelyn Dessigny
- M. Jordan Guitton
- M. Kévin Mauvieux
- M. Nicolas Dragon
- M. Philippe Lottiaux
- M. Yoann Gillet
- Mme Alexandra Masson
- Mme Anaïs Sabatini (par délégation)
- Mme Bénédicte Auzanot
- Mme Julie Lechanteux
- Mme Laurence Robert-Dehault
- Mme Yaël Ménaché (par délégation)
Pour — voir les 8 députés
- M. Jean-Pierre Vigier
- M. Julien Dive
- M. Meyer Habib
- M. Xavier Breton
- Mme Annie Genevard
- Mme Christelle Petex
- Mme Emmanuelle Anthoine
- Mme Virginie Duby-Muller (par délégation)
Pour — voir les 5 députés
- M. Henri Alfandari
- M. Luc Lamirault
- Mme Anne-Cécile Violland
- Mme Félicie Gérard
- Mme Lise Magnier
Pour — voir les 3 députés
- M. Jérémie Iordanoff
- Mme Delphine Batho
- Mme Marie Pochon
Pour — voir les 3 députés
- M. Antoine Léaument
- M. Idir Boumertit
- Mme Sylvie Ferrer
Pour — voir les 3 députés
- M. Benjamin Saint-Huile
- M. Christophe Naegelen
- M. David Taupiac
Pour — voir les 3 députés
- M. Guillaume Garot
- Mme Marietta Karamanli
- Mme Mélanie Thomin
Pour — voir les 1 députés
- Mme Karine Lebon
Pour — voir les 1 députés
- Mme Emmanuelle Ménard
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 05/12/2023 au 18/01/2024
- 1ère lecture · Sénat — du 18/01/2024 au 20/03/2024
- Commission Mixte Paritaire · Justice patrimoniale famille — du 21/03/2024 au 23/05/2024
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 31/05/2024
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.