Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Promulguée le 01/03/2022 · loi n° 2022-270 (JO n° 50)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 64
- Suffrages exprimés : 63
- Majorité requise : 32
- Pour : 63
- Contre : 0
- Abstention : 1
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 63
- Contre 0
- Abstention 1
- 64 votants
Pour — voir les 34 députés
- M. Bertrand Sorre
- M. Damien Adam
- M. Éric Girardin (par délégation)
- M. Fabrice Le Vigoureux
- M. Florent Boudié
- M. Jean-François Portarrieu
- M. Jean-Pierre Pont
- M. Jean-René Cazeneuve
- M. Lionel Causse
- M. Ludovic Mendes (par délégation)
- M. Richard Lioger
- M. Sacha Houlié
- M. Stéphane Buchou
- M. Sylvain Templier
- Mme Anne Brugnera
- Mme Anne-Laurence Petel
- Mme Aude Amadou
- Mme Barbara Bessot Ballot
- Mme Béatrice Piron
- Mme Catherine Daufès-Roux
- Mme Catherine Osson (par délégation)
- Mme Cécile Delpirou
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Claire Bouchet
- Mme Jacqueline Dubois
- Mme Laëtitia Romeiro Dias
- Mme Laurence Gayte
- Mme Mireille Clapot
- Mme Monica Michel-Brassart
- Mme Pascale Boyer
- Mme Sandra Marsaud
- Mme Sonia Krimi
- Mme Valérie Oppelt
- Mme Valérie Thomas
Pour — voir les 8 députés
- M. Antoine Herth
- M. Dimitri Houbron
- M. Luc Lamirault
- M. Pierre-Yves Bournazel
- Mme Alexandra Louis
- Mme Annie Chapelier
- Mme Lise Magnier
- Mme Patricia Lemoine
Pour — voir les 6 députés
- M. Christophe Jerretie
- M. David Corceiro
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Philippe Bolo
- Mme Blandine Brocard
- Mme Sophie Mette
Pour — voir les 6 députés
- M. David Lorion
- M. Fabien Di Filippo
- M. Gérard Cherpion
- M. Pierre Cordier
- M. Thibault Bazin
- M. Victor Habert-Dassault
Pour — voir les 4 députés
- M. Christophe Naegelen
- M. Guy Bricout
- M. Thierry Benoit
- Mme Valérie Six
Pour — voir les 2 députés
- M. Régis Juanico
- Mme Isabelle Santiago
Non-votant — voir les 1 députés
- M. David Habib
Pour — voir les 2 députés
- M. Paul-André Colombani
- Mme Sylvia Pinel
Abstention — voir les 1 députés
- M. Hubert Wulfranc
Pour — voir les 1 députés
- Mme Albane Gaillot
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 29/10/2021 au 25/11/2021
- 1ère lecture · Sénat — du 25/11/2021 au 26/01/2022
- Commission Mixte Paritaire · Assurance emprunteur — du 27/01/2022 au 17/02/2022
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 28/02/2022
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.