Projet ou proposition de loi organique · 15e législature
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Promulguée le 15/03/2022 · loi n° 2022-354 (JO n° 62)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 47
- Suffrages exprimés : 44
- Majorité requise : 23
- Pour : 40
- Contre : 4
- Abstention : 3
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 40
- Contre 4
- Abstention 3
- 47 votants
Pour — voir les 30 députés
- M. Belkhir Belhaddad (par délégation)
- M. Christophe Leclercq
- M. Fabien Matras
- M. Guillaume Gouffier Valente (par délégation)
- M. Jean François Mbaye
- M. Jean-Philippe Ardouin
- M. Julien Borowczyk
- M. Ludovic Mendes (par délégation)
- M. Marc Delatte
- M. Mounir Mahjoubi (par délégation)
- M. Rodrigue Kokouendo
- M. Thomas Mesnier
- Mme Aude Amadou (par délégation)
- Mme Catherine Osson (par délégation)
- Mme Cendra Motin
- Mme Christine Hennion
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Fadila Khattabi
- Mme Florence Provendier (par délégation)
- Mme Graziella Melchior
- Mme Hélène Zannier
- Mme Michèle Peyron
- Mme Nathalie Sarles
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Olga Givernet
- Mme Ramlati Ali
- Mme Sereine Mauborgne
- Mme Stéphanie Rist
- Mme Valérie Thomas
Pour — voir les 7 députés
- M. Brahim Hammouche
- M. Bruno Duvergé
- Mme Florence Lasserre
- Mme Frédérique Tuffnell
- Mme Isabelle Florennes (par délégation)
- Mme Maud Gatel
- Mme Sophie Mette
Abstention — voir les 3 députés
- M. Alain Ramadier
- M. Jean-Pierre Door
- M. Thibault Bazin
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Marc Le Fur
Pour — voir les 2 députés
- M. Paul Christophe (par délégation)
- Mme Aina Kuric
Contre — voir les 2 députés
- M. Alain David
- Mme Valérie Rabault
Contre — voir les 1 députés
- Mme Marie-George Buffet
Pour — voir les 1 députés
- Mme Delphine Bagarry
Contre — voir les 1 députés
- Mme Valérie Six
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 04/05/2021 au 19/07/2021
- 1ère lecture · Sénat — du 20/07/2021 au 28/09/2021
- Commission Mixte Paritaire · PPLO Lois de financement de la sécurité sociale — du 29/09/2021 au 13/01/2022
- Nouvelle lecture · Assemblée — du 29/09/2021 au 27/01/2022
- Nouvelle lecture · Sénat — du 27/01/2022 au 09/02/2022
- Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel — du 14/02/2022 au 10/03/2022
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 14/03/2022
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.