Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Protection du secret des affaires
Promulguée le 31/07/2018 · loi n° 2018-670 (JO n° 174)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 84
- Suffrages exprimés : 82
- Majorité requise : 42
- Pour : 61
- Contre : 21
- Abstention : 2
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 61
- Contre 21
- Abstention 2
- 84 votants
Pour — voir les 45 députés
- M. Adrien Taquet
- M. Didier Paris
- M. Dimitri Houbron
- M. Dominique Da Silva
- M. Fabien Gouttefarde
- M. Fabrice Le Vigoureux
- M. Jacques Marilossian
- M. Jean François Mbaye
- M. Jean Terlier
- M. Jean-Claude Leclabart
- M. Jean-Michel Jacques
- M. Loïc Dombreval
- M. Pascal Bois
- M. Philippe Folliot
- M. Raphaël Gauvain
- M. Richard Lioger
- M. Saïd Ahamada
- M. Sylvain Maillard
- Mme Aina Kuric
- Mme Albane Gaillot
- Mme Anne Brugnera
- Mme Annie Vidal
- Mme Béatrice Piron
- Mme Blandine Brocard
- Mme Brigitte Bourguignon
- Mme Carole Grandjean
- Mme Christine Hennion
- Mme Christine Le Nabour
- Mme Corinne Vignon
- Mme Danièle Hérin
- Mme Delphine Bagarry
- Mme Élise Fajgeles
- Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
- Mme Fadila Khattabi
- Mme Graziella Melchior
- Mme Isabelle Rauch
- Mme Laëtitia Romeiro Dias
- Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Mme Martine Wonner
- Mme Michèle Peyron
- Mme Mireille Robert
- Mme Nicole Trisse
- Mme Sylvie Charrière
- Mme Véronique Hammerer
- Mme Yaël Braun-Pivet
Non-votant — voir les 2 députés
- M. François de Rugy
- M. Hugues Renson
Contre — voir les 10 députés
- M. Adrien Quatennens
- M. Alexis Corbière
- M. Bastien Lachaud
- M. François Ruffin
- M. Jean-Hugues Ratenon
- M. Jean-Luc Mélenchon
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Danièle Obono
- Mme Mathilde Panot
- Mme Sabine Rubin
Contre — voir les 6 députés
- M. Hubert Wulfranc
- M. Jean-Paul Dufrègne
- M. Pierre Dharréville
- M. Sébastien Jumel
- M. Stéphane Peu
- Mme Elsa Faucillon
Pour — voir les 6 députés
- M. Éric Pauget
- M. Frédéric Reiss
- M. Jean-Yves Bony
- M. Patrick Hetzel
- M. Vincent Rolland
- Mme Constance Le Grip
Pour — voir les 5 députés
- M. Bruno Fuchs
- M. Cyrille Isaac-Sibille
- M. Philippe Latombe
- Mme Aude Luquet
- Mme Michèle de Vaucouleurs
Contre — voir les 1 députés
- M. Richard Ramos
Pour — voir les 1 députés
- M. M'jid El Guerrab
Contre — voir les 1 députés
- Mme Delphine Batho
Abstention — voir les 2 députés
- Mme Emmanuelle Ménard
- Mme Marie-France Lorho
Pour — voir les 4 députés
- M. Christophe Naegelen
- M. Francis Vercamer
- M. Franck Riester
- M. Paul Christophe
Contre — voir les 3 députés
- Mme Gisèle Biémouret
- Mme Michèle Victory
- Mme Valérie Rabault
Autres scrutins publics sur ce texte
- la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 19/02/2018 au 29/03/2018
- 1ère lecture · Sénat — du 28/03/2018 au 18/04/2018
- Commission Mixte Paritaire · Secret des affaires — du 19/04/2018 au 21/06/2018
- Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel — du 26/06/2018 au 26/07/2018
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 30/07/2018
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.