Projet de loi ordinaire · 15e législature
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Promulguée le 25/02/2022 · loi n° 2022-229 (JO n° 47)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 142
- Suffrages exprimés : 131
- Majorité requise : 66
- Pour : 122
- Contre : 9
- Abstention : 11
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 122
- Contre 9
- Abstention 11
- 142 votants
LaREMPour92
Pour — voir les 92 députés
- M. Anthony Cellier
- M. Belkhir Belhaddad (par délégation)
- M. Bruno Questel (par délégation)
- M. Bruno Studer
- M. Christophe Leclercq
- M. Didier Martin
- M. Éric Poulliat
- M. Fabien Gouttefarde
- M. Florent Boudié
- M. François Cormier-Bouligeon (par délégation)
- M. Gaël Le Bohec
- M. Grégory Besson-Moreau
- M. Guillaume Vuilletet
- M. Hervé Pellois
- M. Jacques Krabal
- M. Jacques Marilossian
- M. Jacques Rey
- M. Jean François Mbaye
- M. Jean Terlier
- M. Jean-Claude Leclabart
- M. Jean-Jacques Bridey
- M. Jean-Louis Touraine
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Marc Zulesi (par délégation)
- M. Jean-Marie Fiévet
- M. Jean-Michel Mis
- M. Jean-Philippe Ardouin
- M. Lionel Causse
- M. Ludovic Mendes (par délégation)
- M. Marc Delatte
- M. Olivier Damaisin
- M. Patrick Vignal (par délégation)
- M. Philippe Chalumeau
- M. Pierre Cabaré
- M. Pierre-Alain Raphan
- M. Raphaël Gérard
- M. Rémy Rebeyrotte
- M. Richard Lioger
- M. Sacha Houlié
- M. Saïd Ahamada
- M. Stanislas Guerini
- M. Stéphane Testé
- M. Stéphane Vojetta
- M. Thierry Michels
- M. Thomas Rudigoz
- M. Vincent Thiébaut
- Mme Anne-Christine Lang
- Mme Anne-Laurence Petel
- Mme Aude Amadou
- Mme Aude Bono-Vandorme
- Mme Bénédicte Pételle
- Mme Brigitte Liso
- Mme Catherine Fabre
- Mme Catherine Kamowski
- Mme Cathy Racon-Bouzon
- Mme Cécile Delpirou
- Mme Cécile Muschotti
- Mme Cécile Rilhac
- Mme Céline Calvez
- Mme Christine Hennion
- Mme Claire O'Petit
- Mme Danièle Hérin
- Mme Danielle Brulebois
- Mme Émilie Guerel
- Mme Fabienne Colboc
- Mme Florence Morlighem
- Mme Françoise Ballet-Blu
- Mme Hélène Zannier
- Mme Huguette Tiegna
- Mme Isabelle Rauch
- Mme Jacqueline Dubois
- Mme Laurence Gayte
- Mme Marie Lebec
- Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
- Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Mme Marion Lenne
- Mme Michèle Peyron
- Mme Monica Michel-Brassart
- Mme Monique Limon
- Mme Natalia Pouzyreff
- Mme Nicole Dubré-Chirat
- Mme Nicole Trisse
- Mme Patricia Mirallès
- Mme Sandra Marsaud
- Mme Sandrine Mörch
- Mme Sereine Mauborgne
- Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
- Mme Stella Dupont
- Mme Stéphanie Do
- Mme Valérie Thomas
- Mme Véronique Hammerer
- Mme Véronique Riotton
LRPour2Contre6Abstention9Non-votant1
Pour — voir les 2 députés
- M. Julien Dive
- M. Victor Habert-Dassault
Contre — voir les 6 députés
- M. Éric Pauget
- M. Pierre Vatin
- Mme Brigitte Kuster
- Mme Edith Audibert
- Mme Michèle Tabarot
- Mme Valérie Beauvais
Abstention — voir les 9 députés
- M. Éric Diard
- M. Guy Teissier
- M. Jean-Luc Bourgeaux
- M. Jean-Marie Sermier
- M. Maxime Minot
- M. Pierre Cordier
- Mme Emmanuelle Anthoine
- Mme Frédérique Meunier
- Mme Geneviève Levy
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Annie Genevard
DemPour11
Pour — voir les 11 députés
- M. Christophe Jerretie
- M. Cyrille Isaac-Sibille
- M. David Corceiro
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Luc Geismar
- M. Philippe Berta
- M. Philippe Bolo
- M. Sylvain Waserman
- Mme Josy Poueyto
- Mme Maud Petit
- Mme Sophie Mette
SOCPour7
Pour — voir les 7 députés
- M. Alain David
- M. Boris Vallaud
- M. Régis Juanico
- Mme Isabelle Santiago
- Mme Laurence Dumont
- Mme Marie-Noëlle Battistel
- Mme Michèle Victory
NIPour2Contre3Abstention1
Pour — voir les 2 députés
- M. Guillaume Chiche
- Mme Delphine Bagarry
Contre — voir les 3 députés
- M. Nicolas Meizonnet
- Mme Emmanuelle Ménard
- Mme Marie-France Lorho
Abstention — voir les 1 députés
- Mme Catherine Pujol
UDI-IPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Christophe Naegelen
- M. Philippe Gomès
- Mme Béatrice Descamps
- Mme Valérie Six
Agir ensPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Dimitri Houbron
- M. Pierre-Yves Bournazel
FIAbstention1
Abstention — voir les 1 députés
- M. François Ruffin
GDRPour1
Pour — voir les 1 députés
- M. Alain Bruneel
LTPour1
Pour — voir les 1 députés
- Mme Jeanine Dubié
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 7 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 6 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 5 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 4 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 8 de Mme Françoise Dumas et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 2 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 1 de Mme Mirallès et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 03/11/2021 au 18/11/2021
- 1ère lecture · Sénat — du 19/11/2021 au 25/01/2022
- Commission Mixte Paritaire · Harkis — du 26/01/2022 au 15/02/2022
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 23/02/2022
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.