Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Promulguée le 16/04/2024 · loi n° 2024-346 (JO n° 89)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 53
- Suffrages exprimés : 53
- Majorité requise : 27
- Pour : 46
- Contre : 7
- Abstention : 0
- Non-votants : 0
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 46
- Contre 7
- Abstention 0
- 53 votants
Pour — voir les 24 députés
- M. Alexis Izard (par délégation)
- M. Anthony Brosse
- M. David Amiel (par délégation)
- M. David Valence
- M. Emmanuel Pellerin
- M. Florent Boudié
- M. Hadrien Ghomi
- M. Jean-René Cazeneuve
- M. Karl Olive
- M. Philippe Emmanuel
- M. Philippe Frei
- M. Raphaël Gérard (par délégation)
- M. Sacha Houlié
- M. Sylvain Maillard
- Mme Amélia Lakrafi (par délégation)
- Mme Annaïg Le Meur (par délégation)
- Mme Caroline Yadan
- Mme Cécile Rilhac
- Mme Christine Le Nabour (par délégation)
- Mme Claire Guichard
- Mme Fabienne Colboc
- Mme Fanta Berete (par délégation)
- Mme Nicole Le Peih
- Mme Virginie Lanlo
Pour — voir les 8 députés
- M. Frédéric Boccaletti (par délégation)
- M. Grégoire de Fournas
- M. Stéphane Rambaud
- M. Thibaut François
- M. Victor Catteau
- Mme Edwige Diaz
- Mme Laurence Robert-Dehault
- Mme Michèle Martinez
Contre — voir les 6 députés
- M. Antoine Léaument
- M. Arnaud Le Gall
- M. Thomas Portes
- Mme Danielle Simonnet
- Mme Martine Etienne (par délégation)
- Mme Nadège Abomangoli
Pour — voir les 4 députés
- M. Bruno Millienne
- M. Emmanuel Mandon
- M. Frantz Gumbs
- Mme Sophie Mette
Pour — voir les 4 députés
- M. Alexandre Portier
- M. Stéphane Viry
- M. Victor Habert-Dassault
- Mme Justine Gruet (par délégation)
Pour — voir les 3 députés
- M. Bertrand Petit
- M. Gérard Leseul
- Mme Valérie Rabault
Pour — voir les 2 députés
- M. Steve Chailloux
- M. Yannick Monnet
Contre — voir les 1 députés
- M. Jérémie Iordanoff
Pour — voir les 1 députés
- M. Olivier Serva
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 20/07/2023 au 04/12/2023
- 1ère lecture · Sénat — du 04/12/2023 au 12/03/2024
- Commission Mixte Paritaire · Droit responsabilité civile — du 12/03/2024 au 08/04/2024
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 15/04/2024
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.