Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Promulguée le 24/06/2025 · loi n° 2025-568 (JO n° 145)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 183
- Suffrages exprimés : 183
- Majorité requise : 92
- Pour : 125
- Contre : 58
- Abstention : 0
- Non-votants : 1
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 125
- Contre 58
- Abstention 0
- 183 votants
EPRPour56Non-votant1
Pour — voir les 56 députés
- M. Antoine Armand
- M. Benjamin Dirx
- M. Charles Rodwell
- M. Christophe Marion
- M. Daniel Labaronne
- M. David Amiel
- M. Florent Boudié
- M. Franck Riester
- M. François Cormier-Bouligeon
- M. Freddy Sertin
- M. Gabriel Attal
- M. Guillaume Gouffier Valente
- M. Guillaume Kasbarian
- M. Jean Laussucq
- M. Jean Terlier
- M. Jean-François Rousset
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Jean-Marie Fiévet
- M. Jean-Michel Jacques
- M. Jean-René Cazeneuve
- M. Karl Olive
- M. Mathieu Lefèvre
- M. Michel Lauzzana
- M. Mikaele Seo
- M. Paul Midy
- M. Philippe Fait (par délégation)
- M. Pieyre-Alexandre Anglade
- M. Roland Lescure
- M. Sébastien Huyghe (par délégation)
- M. Stéphane Buchou
- M. Stéphane Mazars
- M. Sylvain Maillard
- M. Thomas Cazenave
- M. Vincent Caure
- M. Vincent Ledoux
- Mme Annaïg Le Meur (par délégation)
- Mme Anne Genetet
- Mme Anne-Sophie Ronceret
- Mme Brigitte Klinkert
- Mme Brigitte Liso
- Mme Caroline Yadan
- Mme Emmanuelle Hoffman
- Mme Julie Delpech
- Mme Laure Miller
- Mme Liliana Tanguy (par délégation)
- Mme Marie Lebec
- Mme Marie-Ange Rousselot
- Mme Maud Bregeon
- Mme Olga Givernet
- Mme Olivia Grégoire
- Mme Pauline Levasseur
- Mme Prisca Thevenot
- Mme Sandra Marsaud
- Mme Stéphanie Rist (par délégation)
- Mme Véronique Riotton
- Mme Violette Spillebout
Non-votant — voir les 1 députés
- Mme Yaël Braun-Pivet
RNPour42
Pour — voir les 42 députés
- M. Alexandre Dufosset
- M. Alexandre Loubet
- M. Alexandre Sabatou
- M. Anthony Boulogne
- M. Antoine Villedieu (par délégation)
- M. Bryan Masson
- M. Christophe Bentz
- M. Eddy Casterman
- M. Emmanuel Fouquart
- M. Frédéric Weber
- M. Jean-Philippe Tanguy
- M. Jocelyn Dessigny
- M. Julien Limongi
- M. Julien Rancoule
- M. Kévin Pfeffer
- M. Marc de Fleurian
- M. Matthias Renault
- M. Maxime Amblard
- M. Michel Guiniot
- M. Nicolas Dragon
- M. Nicolas Meizonnet
- M. Pascal Markowsky
- M. Philippe Lottiaux
- M. René Lioret
- M. Robert Le Bourgeois
- M. Romain Tonussi
- M. Sébastien Humbert
- M. Serge Muller
- M. Théo Bernhardt
- Mme Béatrice Roullaud
- Mme Christine Loir
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Edwige Diaz (par délégation)
- Mme Florence Goulet
- Mme Géraldine Grangier
- Mme Joëlle Mélin
- Mme Laurence Robert-Dehault
- Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (par délégation)
- Mme Sandrine Dogor-Such (par délégation)
- Mme Sophie-Laurence Roy
- Mme Sylvie Josserand
- Mme Yaël Ménaché (par délégation)
LFI-NFPContre26
Contre — voir les 26 députés
- M. Arnaud Le Gall
- M. Arnaud Saint-Martin
- M. Aurélien Saintoul
- M. Bastien Lachaud
- M. Bérenger Cernon
- M. Carlos Martens Bilongo
- M. David Guiraud
- M. Éric Coquerel
- M. Jean-François Coulomme
- M. Manuel Bompard
- M. Maxime Laisney
- M. Paul Vannier
- M. Pierre-Yves Cadalen
- M. Ugo Bernalicis
- Mme Andrée Taurinya (par délégation)
- Mme Anne Stambach-Terrenoir
- Mme Clémence Guetté
- Mme Élise Leboucher
- Mme Gabrielle Cathala
- Mme Marianne Maximi
- Mme Marie Mesmeur
- Mme Mathilde Hignet
- Mme Mathilde Panot
- Mme Nathalie Oziol
- Mme Sylvie Ferrer
- Mme Zahia Hamdane
EcoSContre16
Contre — voir les 16 députés
- M. Arnaud Bonnet
- M. Emmanuel Duplessy
- M. Hendrik Davi
- M. Jean-Claude Raux
- M. Jérémie Iordanoff
- M. Karim Ben Cheikh (par délégation)
- M. Nicolas Bonnet
- M. Nicolas Thierry
- M. Pouria Amirshahi
- M. Tristan Lahais
- Mme Danielle Simonnet
- Mme Dominique Voynet
- Mme Julie Laernoes
- Mme Julie Ozenne
- Mme Lisa Belluco (par délégation)
- Mme Sandra Regol
HORPour12
Pour — voir les 12 députés
- M. Bertrand Bouyx
- M. Frédéric Valletoux
- M. Jean-Michel Brard
- M. Loïc Kervran
- M. Paul Christophe
- M. Pierre Henriet
- Mme Anne Le Hénanff
- Mme Béatrice Bellamy (par délégation)
- Mme Laetitia Saint-Paul
- Mme Lise Magnier
- Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (par délégation)
- Mme Naïma Moutchou
SOCContre10
Contre — voir les 10 députés
- M. Arthur Delaporte
- M. Dominique Potier
- M. Marc Pena (par délégation)
- Mme Anna Pic
- Mme Céline Thiébault-Martinez
- Mme Chantal Jourdan
- Mme Marie Récalde
- Mme Sandrine Runel
- Mme Sophie Pantel
- Mme Valérie Rossi
DemPour7
Pour — voir les 7 députés
- M. Emmanuel Mandon
- M. Éric Martineau
- M. Hubert Ott
- M. Marc Fesneau
- M. Mickaël Cosson
- M. Philippe Bolo
- Mme Marina Ferrari
GDRContre5
Contre — voir les 5 députés
- M. Emmanuel Maurel
- M. Nicolas Sansu
- M. Stéphane Peu
- Mme Elsa Faucillon
- Mme Soumya Bourouaha
DRPour4
Pour — voir les 4 députés
- M. Jean-Luc Bourgeaux
- Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Mme Élisabeth de Maistre
- Mme Josiane Corneloup
LIOTPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Laurent Mazaury
- M. Stéphane Viry
UDRPour2
Pour — voir les 2 députés
- M. Alexandre Allegret-Pilot
- M. Olivier Fayssat
NIContre1
Contre — voir les 1 députés
- Mme Stella Dupont
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 15/10/2024 au 13/02/2025
- 1ère lecture · Sénat — du 13/02/2025 au 26/03/2025
- Commission Mixte Paritaire · Justice des mineurs — du 26/03/2025 au 19/05/2025
- Conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel — du 20/05/2025 au 19/06/2025
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 23/06/2025
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.