Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Promulguée le 08/04/2026 · loi n° 2026-248 (JO n° 0)
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 65
- Suffrages exprimés : 65
- Majorité requise : 33
- Pour : 65
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Non-votants : 3
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 65
- Contre 0
- Abstention 0
- 65 votants
Pour — voir les 25 députés
- M. Christophe Blanchet
- M. Cyrille Isaac-Sibille (par délégation)
- M. Didier Padey
- M. Éric Martineau
- M. Erwan Balanant
- M. Frantz Gumbs
- M. Hubert Ott
- M. Jean-Carles Grelier
- M. Jean-Paul Mattei
- M. Jimmy Pahun
- M. Marc Fesneau
- M. Mickaël Cosson
- M. Nicolas Turquois
- M. Pascal Lecamp
- M. Philippe Latombe
- M. Richard Ramos (par délégation)
- M. Romain Daubié
- Mme Anne Bergantz
- Mme Delphine Lingemann
- Mme Geneviève Darrieussecq
- Mme Louise Morel
- Mme Perrine Goulet
- Mme Sabine Thillaye
- Mme Sandrine Josso
- Mme Sophie Mette
Pour — voir les 8 députés
- M. Christophe Marion (par délégation)
- M. Florent Boudié
- M. Hervé Berville (par délégation)
- M. Jean-François Rousset
- M. Pierre Cazeneuve
- Mme Astrid Panosyan-Bouvet (par délégation)
- Mme Corinne Vignon
- Mme Marie-Philippe Lubet
Non-votant — voir les 2 députés
- Mme Camille Galliard-Minier
- Mme Yaël Braun-Pivet
Pour — voir les 9 députés
- M. Emeric Salmon
- M. Emmanuel Fouquart
- M. Julien Guibert
- M. Patrice Martin
- M. Philippe Lottiaux
- M. Sébastien Humbert
- Mme Claire Marais-Beuil
- Mme Edwige Diaz
- Mme Marine Hamelet
Pour — voir les 7 députés
- M. Bérenger Cernon
- M. Emmanuel Fernandes
- M. Jean-François Coulomme
- M. Maxime Laisney
- M. Pierre-Yves Cadalen (par délégation)
- M. Sylvain Carrière
- Mme Mathilde Feld
Pour — voir les 5 députés
- M. Benoît Blanchard
- M. Michel Criaud
- M. Vincent Thiébaut
- Mme Agnès Firmin Le Bodo
- Mme Lise Magnier (par délégation)
Pour — voir les 5 députés
- M. Denis Fégné
- M. Fabrice Barusseau (par délégation)
- M. Gérard Leseul
- M. Jacques Oberti
- Mme Céline Thiébault-Martinez
Pour — voir les 5 députés
- M. Alexandre Allegret-Pilot (par délégation)
- M. Matthieu Bloch
- M. Maxime Michelet
- M. Olivier Fayssat
- M. Pierre-Henri Carbonnel
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Jean-Didier Berger
Pour — voir les 1 députés
- Mme Mereana Reid Arbelot
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 21/01/2025 au 06/03/2025
- 1ère lecture · Sénat — du 07/03/2025 au 18/12/2025
- 2ème lecture · Assemblée — du 18/12/2025 au 26/03/2026
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 07/04/2026
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.