Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Promulguée le 24/12/2021 · loi n° 2021-1756 (JO n° 299)
Les votes marqués « lien reconstitué » ont été rattachés à ce dossier par InfoGratis : l'Assemblée nationale ne publie pas ce lien pour ces scrutins. Méthode : le titre du dossier a été retrouvé mot pour mot dans l'objet du scrutin, et un seul dossier correspondait.
Vote sur l'ensemble du texte
l'Assemblée nationale a adopté
- Votants : 42
- Suffrages exprimés : 42
- Majorité requise : 22
- Pour : 38
- Contre : 4
- Abstention : 0
- Non-votants : 2
Méthode. La synthèse chiffrée est celle publiée par l'Assemblée nationale, reprise telle quelle. La répartition ci-dessous liste les positions enregistrées par la source (pour, contre, abstention, non-votant). Les députés absents ne sont pas listés : ils se déduisent de l'effectif du groupe. Le motif des non-votants n'est pas affiché tant que le référentiel officiel n'a pas été vérifié.
Répartition des votes par groupe
- Pour 38
- Contre 4
- Abstention 0
- 42 votants
Pour — voir les 25 députés
- M. Bertrand Bouyx
- M. Cédric Roussel
- M. Gaël Le Bohec
- M. Guillaume Gouffier Valente (par délégation)
- M. Hervé Pellois
- M. Jean-Bernard Sempastous
- M. Jean-Luc Fugit
- M. Mickaël Nogal
- M. Pascal Bois
- M. Patrice Perrot
- M. Rémy Rebeyrotte
- M. Stéphane Vojetta
- M. Yannick Haury
- Mme Aude Amadou (par délégation)
- Mme Bérangère Couillard
- Mme Camille Galliard-Minier
- Mme Carole Grandjean
- Mme Céline Calvez
- Mme Christine Hennion
- Mme Florence Provendier (par délégation)
- Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
- Mme Marion Lenne
- Mme Monique Limon
- Mme Natalia Pouzyreff
- Mme Nicole Dubré-Chirat
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Richard Ferrand
Pour — voir les 4 députés
- M. Dino Cinieri
- M. Jérôme Nury
- M. Maxime Minot
- Mme Nathalie Bassire
Non-votant — voir les 1 députés
- M. Marc Le Fur
Pour — voir les 4 députés
- M. Nicolas Turquois
- M. Vincent Bru
- Mme Marguerite Deprez-Audebert
- Mme Michèle Crouzet
Pour — voir les 2 députés
- M. André Chassaigne
- M. Jean-Paul Dufrègne
Contre — voir les 2 députés
- M. Dominique Potier
- Mme Chantal Jourdan
Pour — voir les 1 députés
- M. Luc Lamirault
Contre — voir les 1 députés
- M. Michel Larive
Contre — voir les 1 députés
- M. Jean-Michel Clément
Pour — voir les 1 députés
- M. Guillaume Chiche
Pour — voir les 1 députés
- M. Thierry Benoit
Autres scrutins publics sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 58 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
- l'amendement n° 72 de M. Clement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture). Voir l'analyse du scrutin (Assemblée nationale)
Parcours législatif
- 1ère lecture · Assemblée — du 09/02/2021 au 26/05/2021
- 1ère lecture · Sénat — du 26/05/2021 au 03/11/2021
- Commission Mixte Paritaire · Foncier agricole — du 04/11/2021 au 13/12/2021
- Promulgation de la loi · Présidence de la République — le 23/12/2021
Méthode. Étapes et libellés publiés par l'Assemblée nationale, dans l'ordre de sa source. La source ne porte pas de date sur les étapes elles-mêmes : chaque période est celle du premier et du dernier acte daté qu'elle contient. Certaines étapes se chevauchent.
Sources
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.