Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 16 / 22
- Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendantePromulguée le 15/02/2022 · loi n° 2022-172 (JO n° 38)
- Accorder l’asile politique à Julian Assange
- Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastiquerejetée · Assemblée · 04/02/2022
- Pour la création du conseiller territorial
- Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique
- Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
- Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité socialePromulguée le 15/03/2022 · loi n° 2022-354 (JO n° 62)
- Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humainsPromulguée le 23/07/2022 · loi n° 2022-1032 (JO n° 169)
- Collectivité européenne d'AlsacePromulguée le 03/08/2019 · loi n° 2019-816 (JO n° 179)
- Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nomPromulguée le 03/03/2022 · loi n° 2022-301 (JO n° 52)
- Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salairesrejetée · Assemblée · 20/01/2022
- Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducationPromulguée le 17/12/2022 · loi n° 2022-1574 (JO n° 292)
- Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richessesrejetée · Assemblée · 20/01/2022
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à InternetPromulguée le 03/03/2022 · loi n° 2022-300 (JO n° 52)
- Proposition de loi relative au monde combattantPromulguée le 03/03/2022 · loi n° 2022-297 (JO n° 52)
- Instaurer un droit de révocation des élusrejetée · Assemblée · 13/01/2022
- Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondialerejetée · Sénat · 02/02/2023
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localePromulguée le 22/02/2022 · loi n° 2022-217 (JO n° 44)
- Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétairesPromulguée le 24/12/2021 · loi n° 2021-1756 (JO n° 299)
- Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la pressePromulguée le 24/12/2021 · loi n° 2021-1755 (JO n° 299)
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