Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 15 / 22
- Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
- Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploiPromulguée le 22/12/2022 · loi n° 2022-1598 (JO n° 296)
- Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PostePromulguée le 23/11/2022 · loi n° 2022-1449 (JO n° 270)
- Charge fiscale de la pension alimentaireadoptée · Assemblée · 06/10/2022
- Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santéEn cours d'examen
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022Promulguée le 10/08/2022 · loi n° 2022-1136 (JO n° 184)
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatPromulguée le 17/08/2022 · loi n° 2022-1158 (JO n° 189)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialePromulguée le 11/08/2022 · loi n° 2022-1137 (JO n° 185)
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de SuèdePromulguée le 06/08/2022 · loi n° 2022-1124 (JO n° 181)
- Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcéePromulguée le 01/11/2022 · loi n° 2022-1384 (JO n° 254)
- Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en lignePromulguée le 17/08/2022 · loi n° 2022-1159 (JO n° 189)
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues
- Démocratiser le sport en FrancePromulguée le 03/03/2022 · loi n° 2022-296 (JO n° 52)
- Dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
- Proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
- Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculturePromulguée le 03/03/2022 · loi n° 2022-298 (JO n° 52)
- Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formationPromulguée le 01/03/2022 · loi n° 2022-272 (JO n° 50)
- Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteurPromulguée le 01/03/2022 · loi n° 2022-270 (JO n° 50)
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire françaisPromulguée le 25/02/2022 · loi n° 2022-229 (JO n° 47)
- Améliorer la protection des lanceurs d’alertePromulguée le 22/03/2022 · loi n° 2022-401 (JO n° 68)
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