Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 3 / 4
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logementadoptée · Assemblée · 28/05/2026 Voir parti par parti →
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalPromulguée le 05/06/2026 · loi n° 2026-441 (JO n° 130) Voir parti par parti →
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfancePromulguée le 05/06/2026 · loi n° 2026-442 (JO n° 130) Voir parti par parti →
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédoniePromulguée le 29/05/2026 · loi n° 2026-410 (JO n° 124) Voir parti par parti →
- Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfantadoptée · Assemblée · 13/05/2026 Voir parti par parti →
- Accélérer le développement du transport maritime à propulsion véliqueadoptée · Assemblée · 12/05/2026 Voir parti par parti →
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseuradoptée · Assemblée · 12/05/2026 Voir parti par parti →
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Voir parti par parti →
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicapadoptée · Assemblée · 11/05/2026 Voir parti par parti →
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésPromulguée le 10/05/2026 · loi n° 2026-351 (JO n° 109) Voir parti par parti →
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesPromulguée le 26/06/2026 · loi n° 2026-534 (JO n° 148) Voir parti par parti →
- Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitPromulguée le 16/05/2026 · loi n° 2026-373 (JO n° 114) Voir parti par parti →
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéPromulguée le 10/05/2026 · loi n° 2026-350 (JO n° 109) Voir parti par parti →
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985Promulguée le 30/04/2026 · loi n° 2026-325 (JO n° 102) Voir parti par parti →
- Projet de loi de simplification de la vie économiquePromulguée le 27/05/2026 · loi n° 2026-403 (JO n° 122) Voir parti par parti →
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesPromulguée le 24/04/2026 · loi n° 2026-307 (JO n° 97) Voir parti par parti →
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mairejetée · Assemblée · 10/04/2026 Voir parti par parti →
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu ruraladoptée · Assemblée · 09/04/2026 Voir parti par parti →
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placésEn cours d'examen Voir parti par parti →
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesadoptée · Assemblée · 09/04/2026 Voir parti par parti →
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