Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 5 / 22
- Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de financesPromulguée le 21/12/2024 · loi n° 2024-1188 (JO n° 302)
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982modifiée · Assemblée · 18/12/2025
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Promulguée le 31/12/2025 · loi n° 2025-1403 (JO n° 306)
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue duréeadoptée · Assemblée · 11/12/2025
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des servicesadoptée · Assemblée · 11/12/2025
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriauxPromulguée le 23/12/2025 · loi n° 2025-1251 (JO n° 300)
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrismeadoptée · Assemblée · 11/12/2025
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsadoptée · Assemblée · 11/12/2025
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs portsPromulguée le 23/12/2025 · loi n° 2025-1250 (JO n° 3000)
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu localPromulguée le 23/12/2025 · loi n° 2025-1249 (JO n° 300)
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-meradoptée · Assemblée · 27/11/2025
- S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Promulguée le 09/12/2025 · loi n° 2025-1173 (JO n° 288)
- Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publicsEn cours d'examen
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetagerejetée · Assemblée · 30/10/2025
- Rétablissement du délit de séjour irrégulierEn cours d'examen
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédoniePromulguée le 16/11/2024 · loi n° 2024-1026 (JO n° 271)
- La définition pénale du viol
Données issues de l'open data de l'Assemblée nationale (licence Ouverte Etalab v2.0). Le texte officiel fait foi.