Votes de lois · Assemblée nationale

Lois soumises au vote — page 22 / 22

Politique budgétaire de réduction des inégalités19/06/2018
Protection du secret des affairesPromulguée le 31/07/2018 · loi n° 2018-670 (JO n° 174)14/06/2018
Nouveau pacte ferroviairePromulguée le 28/06/2018 · loi n° 2018-515 (JO n° 147)13/06/2018
Création d’un ticket-carburantrejetée · Assemblée · 05/04/201805/04/2018
Gratuité des transports scolairesrejetée · Assemblée · 08/03/201808/03/2018
Liste française des paradis fiscauxEn cours d'examen08/03/2018
Lutter contre les marchands de sommeilEn cours d'examen08/03/2018
Reconnaissance sociale des aidantsEn cours d'examen08/03/2018
Bonne application du régime d’asile européenPromulguée le 21/03/2018 · loi n° 2018-187 (JO n° 67)15/02/2018
Protection des données personnellesPromulguée le 21/06/2018 · loi n° 2018-493 (JO n° 141)13/02/2018
Mesures pour le renforcement du dialogue socialPromulguée le 16/09/2017 · loi n° 2017-1340 (JO n° 217)06/02/2018
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communesPromulguée le 05/08/2018 · loi n° 2018-702 (JO n° 179)30/01/2018
Lutter contre la désertification médicaleEn cours d'examen18/01/2018
Compétitivité de l'agriculture françaiserejetée · Assemblée · 12/10/201712/10/2017

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