Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 6 / 22
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue socialPromulguée le 25/10/2025 · loi n° 2025-989 (JO n° 252)
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logementPromulguée le 27/11/2025 · loi n° 2025-1129 (JO n° 278)
- Département-Région de MayottePromulguée le 12/08/2025 · loi n° 2025-793 (JO n° 186)
- Projet de loi de programmation pour la refondation de MayottePromulguée le 12/08/2025 · loi n° 2025-797 (JO n° 186)
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidivePromulguée le 12/08/2025 · loi n° 2025-796 (JO n° 186)
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurPromulguée le 12/08/2025 · loi n° 2025-794 (JO n° 186)
- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'IvoirePromulguée le 17/07/2025 · loi n° 2025-644 (JO n° 164)
- protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilitéEn cours d'examen
- Renforcer la sécurité des professionnels de santéPromulguée le 10/07/2025 · loi n° 2025-623 (JO n° 159)
- Mettre en place un registre national des cancersPromulguée le 01/07/2025 · loi n° 2025-596 (JO n° 151)
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matièresPromulguée le 24/06/2025 · loi n° 2025-566 (JO n° 145)
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024rejeté · Sénat · 23/06/2025
- Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
- Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfantadoptée · Assemblée · 05/06/2025
- Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-merPromulguée le 14/06/2025 · loi n° 2025-534 (JO n° 137)
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesPromulguée le 19/07/2025 · loi n° 2025-658 (JO n° 166)
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisadoptée · Assemblée · 03/06/2025
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesPromulguée le 04/11/2025 · loi n° 2025-1044 (JO n° 259)
- Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigadePromulguée le 18/11/2025 · loi n° 2025-1079 (JO n° 270)
- Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et FutunaPromulguée le 03/06/2025 · loi n° 2025-486 (JO n° 128)
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