Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 8 / 22
- Supprimer le vote par assis et levé
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleadoptée · Assemblée · 11/03/2025
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble françaisPromulguée le 14/06/2025 · loi n° 2025-533 (JO n° 137)
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusmodifiée · Assemblée · 06/03/2025
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra richesrejetée · Sénat · 12/06/2025
- La souveraineté alimentaire et agricoleEn cours d'examen
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service publicPromulguée le 25/03/2025 · loi n° 2025-269 (JO n° 72)
- Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’EspagnePromulguée le 21/03/2025 · loi n° 2025-250 (JO n° 69)
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsPromulguée le 24/06/2025 · loi n° 2025-568 (JO n° 145)
- Projet de loi d'urgence pour MayottePromulguée le 25/02/2025 · loi n° 2025-176 (JO n° 47)
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incompletPromulguée le 16/02/2025 · loi n° 2025-128 (JO n° 39)
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage uniquePromulguée le 25/02/2025 · loi n° 2025-175 (JO n° 47)
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournéesEn cours d'examen
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistesPromulguée le 05/08/2018 · loi n° 2018-703 (JO n° 179)
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotésPromulguée le 24/04/2025 · loi n° 2025-365 (JO n° 97)
- Contre toutes les fraudes aux aides publiquesPromulguée le 01/07/2025 · loi n° 2025-594 (JO n° 151)
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratifadoptée · Assemblée · 23/01/2025
- Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euroadoptée · Assemblée · 23/01/2025
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024Promulguée le 07/12/2024 · loi n° 2024-1167 (JO n° 289)
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladieadoptée · Assemblée · 03/12/2024
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