Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 9 / 22
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentairePromulguée le 22/01/2025 · loi n° 2025-56 (JO n° 18)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Promulguée le 28/02/2025 · loi n° 2025-199 (JO n° 89)
- Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuitésrejetée · Assemblée · 31/10/2024
- Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logementEn cours d'examen
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangèresPromulguée le 14/06/2024 · loi n° 2024-538 (JO n° 138)
- Prévenir les ingérences étrangères en FrancePromulguée le 26/07/2024 · loi n° 2024-850 (JO n° 177)
- Adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires
- Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionalesadoptée · Assemblée · 30/05/2024
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladiePromulguée le 06/02/2025 · loi n° 2025-106 (JO n° 31)
- Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Assurer une justice patrimoniale au sein de la famillePromulguée le 01/06/2024 · loi n° 2024-494 (JO n° 126)
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonievoté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques · Assemblée · 14/05/2024
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminelsPromulguée le 24/06/2024 · loi n° 2024-582 (JO n° 148)
- Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidantsPromulguée le 16/11/2024 · loi n° 2024-1028 (JO n° 271)
- Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode
- Confidentialité des consultations des juristes d’entreprisePromulguée le 25/02/2026 · loi n° 2026-122 (JO n° 48)
- Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financièreEn cours d'examen
- Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la FrancePromulguée le 14/06/2024 · loi n° 2024-537 (JO n° 138)
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricolePromulguée le 23/04/2024 · loi n° 2024-364 (JO n° 95)
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériquePromulguée le 22/05/2024 · loi n° 2024-449 (JO n° 117)
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