Votes de lois · Assemblée nationale
Lois soumises au vote — page 13 / 22
- Couverture santé des étrangers en situation irrégulière
- Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021rejeté définitivement · Assemblée · 03/08/2022
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officiellesPromulguée le 03/06/2023 · loi n° 2023-427 (JO n° 127)
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantesPromulguée le 23/06/2023 · loi n° 2023-491 (JO n° 144)
- Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairiesadoptée · Assemblée · 10/05/2023
- Appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes
- Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendusadoptée · Assemblée · 04/05/2023
- Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationalePromulguée le 21/07/2023 · loi n° 2023-629 (JO n° 167)
- Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papierPromulguée le 25/04/2023 · loi n° 2023-305 (JO n° 97)
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Promulguée le 20/05/2023 · loi n° 2023-380 (JO n° 116)
- Interdire les vols en jets privésEn cours d'examen
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argilerejetée · Sénat · 30/05/2024
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation sainerejetée · Assemblée · 06/04/2023
- Protéger les logements contre l’occupation illicitePromulguée le 28/07/2023 · loi n° 2023-668 (JO n° 173)
- Améliorer l’encadrement des centres de santéEn cours d'examen
- Régime juridique des actions de groupemodifiée · Sénat · 06/02/2024
- Mieux lutter contre la récidiveEn cours d'examen
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculturePromulguée le 10/03/2023 · loi n° 2023-171 (JO n° 59)
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Promulguée le 15/04/2023 · loi n° 2023-270 (JO n° 89)
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