Textes soumis au vote — page 13 / 22
- Couverture santé des étrangers en situation irrégulière
- Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes
- Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
- Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale
- Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Interdire les vols en jets privés
- Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Améliorer l’encadrement des centres de santé
- Régime juridique des actions de groupe
- Mieux lutter contre la récidive
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023