Textes soumis au vote — page 5 / 22
- Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- La définition pénale du viol